Toute l’actualité de la première quinzaine d’octobre 2023

Comptabilité – Normes IFRS

ANC (Autorité des Normes Comptables)

Consultations

L’ANC répond à la consultation de l’IASB sur la revue post-application de la norme IFRS 9, volet « Dépréciation » (Lettre-commentaire du 27-9-2023 publiée le 2-10-2023)

(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-internationales/toutes-actualites-fr-normes-inte/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/lanc-repond-a-la-consultation--2.html)

Le Collège de l’ANC a publié sa réponse à la consultation lancée par l’IASB sur la revue post-application de la norme IFRS 9 « Instruments financiers », volet « Dépréciation des instruments financiers ».

Information de durabilité

ANC (Autorité des Normes Comptables)

Recherche comptable

L’ANC organise la 12ème édition de ses Etats Généraux autour du thème « Reporting de durabilité : Actualités, enjeux et normalisation »

(www.anc.gouv.fr/news/etats-generaux-2020)

La 12ème édition des Etats généraux annuels de l’ANC se déroulera le 1er décembre prochain au Ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à Paris. La journée se déroulera autour du thème très actuel du « Reporting de durabilité : Actualités, enjeux et normalisation ».

La participation aux Etats Généraux de l’ANC est gratuite.

AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Rapports, Etudes & Analyses

L'AMF publie son 1er rapport de RSE (4-10-2023)

(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/lamf-publie-son-1er-rapport-de-responsabilite-sociale-et-environnementale)

La démarche RSE de l’AMF entamée il y a plusieurs années déjà avec l’inscription de la finance durable dans sa stratégie puis le calcul de son empreinte carbone en 2020 et la fixation d’objectifs de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre débouche, aujourd’hui, sur la publication de son premier rapport de responsabilité sociale et environnementale.

Ce document constitue à la fois un état des lieux de l'engagement de l'AMF en matière de développement durable et le point de départ des actions à venir. Il répertorie les actions entreprises par l’AMF en matière de responsabilité en tant qu’employeur, de responsabilité environnementale et de responsabilité citoyenne.

Lutte anti-blanchiment

TRACFIN (Service de Renseignement Financier)

Rapports, études et analyses

LCB-FT : Tracfin publie la troisième partie de son rapport annuel, consacrée à l’état de la menace (10-10-2023)

(www.economie.gouv.fr/tracfin/lcb-ft-etat-de-la-menace)

Tracfin a publié le troisième et dernier tome de son rapport annuel 2022. Consacrée à l’état de la menace en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT), cette publication offre aux 200 000 déclarants un outil pour mieux s’approprier les critères d’alerte et d’analyse des risques mais aussi un retour sur l’exploitation qui est faite de leurs déclarations de soupçon.

Profession comptable

CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

Désignation du commissaire aux comptes

EIP : des précisions sur les critères permettant d’être exempté de la procédure d’appel d’offres (EJ 2023-30 du 6-10-2023)

(www.cncc.fr)

La Commission des études juridiques de la CNCC a rappelé que les critères permettant aux petites et moyennes entreprises qui sont des EIP et aux EIP ayant une faible capitalisation boursière de bénéficier de l’exemption de mise en œuvre d’un appel d’offres pour la sélection du commissaire aux comptes sont énumérés par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, qui remplace la directive 2003/71/CE. Sont ainsi exemptées :

- les sociétés qui, d’après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes (inchangé par rapport à la directive) :

• un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes ;

• un total du bilan ne dépassant pas 43 M€ ;

• un chiffre d’affaires net annuel ne dépassant pas 50 M€.

- les PME au sens de la directive 2014/65/UE (ajout du règlement), c’est-à-dire les sociétés dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à 200 M€ sur la base des cotations de fin d’exercice au cours des trois dernières années civiles (faible capitalisation boursière).

Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/23 Hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers ».

Les actionnaires/associés d’une société dépourvue de CAC peuvent-ils à l’unanimité renoncer à l’intervention d’un CAC en cas d’augmentation du capital avec suppression du DPS ? (EJ 2022-09 du 13-10-2023)

(www.cncc.fr)

Non. La Commission des études juridiques de la CNCC a rappelé que, dans le cadre de la suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) lors d’une opération d’augmentation de capital, l’intervention d’un commissaire aux comptes (celui de l'entité quand il existe ou un commissaire aux comptes désigné ad hoc) est impérative.

L’absence de rapport d’un commissaire aux comptes peut donner lieu à une injonction de faire, entraîner une nullité facultative de la résolution et entraîner une suspension des droits de vote et droits à dividende des actions émises jusqu'à régularisation de la situation.

Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/23 Hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers ».

Mission du commissaire aux comptes

Transformation d’une SA non dotée d’un CAC en société par actions : quelle est l’étendue de la mission du commissaire à la transformation ? (EJ 2023-37 du 6-10-2023)

(www.cncc.fr)

D’après le Commission des études juridiques de la CNCC, lorsqu’une SA qui n’a pas de commissaire aux comptes décide de se transformer en une autre forme de société par actions, il doit être procédé à la désignation d’un commissaire à la transformation chargé :

- d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers,

- et d’attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

En revanche, la décision de transformation n’a pas à être précédée du rapport d’un commissaire aux comptes sur la situation de la société, car cette mission est applicable aux SARL.

Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/23 Hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers ».

Quelle qualification juridique revêtent des opérations de prêts entre des sociétés n’appartenant pas au même groupe mais ayant des actionnaires communs ? (EJ 2022-15 du 13-10-2023)

(www.cncc.fr)

Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, des prêts entre sociétés peuvent ne pas contrevenir au monopole des établissements de crédit et sociétés de financement si ceux-ci consistent en des opérations ponctuelles et qu’il n’existe pas d’opérations régulières de trésorerie entre ces sociétés.

Les conventions de prêt précitées ne peuvent être qualifiées de conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales mais l’application de la procédure des conventions réglementées ne trouverait à s’appliquer qu’en cas d’interposition de personnes.

Le commissaire aux comptes doit analyser si les éléments constitutifs du délit d’abus de biens sociaux sont réunis, en fonction des caractéristiques du prêt et de la situation financière de la société emprunteuse notamment, et en tirer le cas échéant les conséquences au regard de ses obligations de révélation des faits délictueux.

Sociétés de commissaire aux comptes

Peut-on constituer une société de CAC sous la forme d’une association ou d’une société coopérative de production (SCOP) ? (EJ 2022-11 du 6-10-2023)

(www.cncc.fr)

La Commission des études juridiques de la CNCC a rappelé que les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou des sociétés et ne peuvent en aucun cas être exercées par une association.

Cependant, elles peuvent être exercées par une société coopérative de production (SCOP), dès lors que les dispositions applicables à ces sociétés sont compatibles avec celles qui régissent les sociétés de commissaires aux comptes.

Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/23 Hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers ».

Transformation d’une société de CAC pluripersonnelle en société unipersonnelle : les entités dotées d’un CAC doivent-elles désigner un suppléant ? (EJ 2022-42 du 6–10-2023)

(www.cncc.fr)

Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, la société de commissaires aux comptes pluripersonnelle qui se transforme en société unipersonnelle doit faire nommer un commissaire aux comptes suppléant dans toutes les entités dans lesquelles elle détient un mandat de commissaire aux comptes titulaire.

Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/23 Hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers ».

Sectoriel

Sociétés contrôlées par des sociétés d’économie mixte locale (SEML) :

1. Les mandats Alpe en cours au 1/08/2022 dans ces sociétés se poursuivent-ils jusqu’à leur terme ? (EJ 2022-49 du 13-10-2023)

(www.cncc.fr)

Oui. Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, les mandats Alpe (« Audit Légal Petites Entreprises » d’une durée de 3 exercices) en cours au 1er août 2022 dans des sociétés contrôlées par des sociétés d’économie mixte locale (SEML) se poursuivent jusqu’à leur terme sous format Alpe. En effet, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (« loi 3DS »), entrée en vigueur le 1er août 2022, n’a pas rendu caducs les mandats Alpe en cours.

A l’issue de ces mandats, l’assemblée devra désigner un commissaire aux comptes pour 6 exercices dans toutes ces sociétés contrôlées par une SEML. En revanche, lorsque le commissariat aux comptes n’est pas obligatoire mais demandé par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires, l’assemblée nommera volontairement un commissaire aux comptes pour un mandat de 6 ou 3 exercices.

2. Quelles sont les modalités de mise en œuvre du signalement des irrégularités et inexactitudes par le CAC ? (EJ 2022-25 du 13-10-2023)

(www.cncc.fr)

D’après le Commission des études juridiques de la CNCC, le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel, pour le seul signalement des irrégularités et inexactitudes, à l’égard du représentant légal des collectivités ou groupements de collectivités territoriales actionnaires de la SEML, du président de la chambre régionale des comptes et du préfet.

Le champ du signalement couvre les irrégularités et inexactitudes relevées au cours de l’accomplissement de la mission de certification des comptes (les comptes eux-mêmes, le rapport de gestion, les textes légaux ou réglementaires, les dispositions statutaires ou les décisions prises en assemblée générale ou sur les documents remis aux actionnaires).

Les signalements sont effectués par écrit aux personnes désignées par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale « loi 3DS » (art. 211).

Le moment de ces signalements est fonction du moyen utilisé par le commissaire aux comptes pour signaler les irrégularités et inexactitudes à l’entité.

Notes d’information

Changements comptables : la CNCC met à jour sa note d’information NI.X (6-10-2023)

(www.cncc.fr)

La CNCC a publié une deuxième édition de la note d’information « NI.X Le commissaire aux comptes et les changements comptables ».

Cet ouvrage a notamment pour objectif d’expliciter la démarche du commissaire aux comptes visant à identifier et apprécier le bien-fondé des changements comptables et leur traitement, et de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de la NEP 730.

Cette nouvelle édition, désormais à jour des règlements ANC n° 2018-01 (assouplissement des conditions d'un changement de méthode et limitation du nombre de méthodes de référence) et n° 2020-01 sur les comptes consolidés, remplace la précédente de juillet 2011.

Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/23 Hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers ».

Normes d’exercice professionnel (NEP)

Les NEP 911 et 912 sont amendées (Arrêté du 4-10-2023, JO du 13)

(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048197786)

Seize normes d’exercice professionnel ont été homologuées par un arrêté du Garde des sceaux du 27 juillet 2023 (Journal officiel du 4 août), dont la NEP 911.

Un nouvel arrêté du 4 octobre 2023 (Journal officiel du 13) a apporté des modifications au texte initial et a publié à nouveau la NEP 911 « Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l’article L 823-12-1 du Code de commerce », ainsi que la NEP 912 « Mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises ».

Elles n’emportent pas d’obligations nouvelles pour le commissaire aux comptes.