Par PwC, auteur des Mémentos Comptable , IFRS , Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Règles françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
Homologation de 8 nouveaux règlements de l'ANC (Arrêté du 26-12-2019, JO du 29)
Les 8 règlements de l’Autorité des normes comptables publiés courant 2019 ont été homologués par un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2019 :
- Règlement n° 2019-01 du 8 février 2019 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l’activité agricole ;
- Règlement n° 2019-02 du 7 juin 2019 relatif au plan comptable général concernant les documents de synthèse des moyennes entreprises (voir FRC 2/20 inf. 16) ;
- Règlement n° 2019-03 du 5 juillet 2019 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétences ;
- Règlement n° 2019-04 du 8 novembre 2019 relatif aux activités sociales et médico-sociales gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
- Règlement n° 2019-05 du 8 novembre 2019 relatif aux comptes annuels des fonds de pérennité (voir FRC 1/20 inf. 3) ;
- Règlement n° 2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échanges de titres (voir FRC 1/20 inf. 4 et FRC 2/20 inf. 3) ;
- Règlement n° 2019-07 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement ANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance ;
- Règlement n° 2019-08 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels lors d’un transfert de siège social vers la France depuis un pays étranger (voir FRC 2/20 inf. 1).
Comptabilité - Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Commentaires
L’ANC commente l’ED de l’IASB sur les propositions d’amender la norme IAS 1 et l’IFRS Practice Statement 2 (12-11-2019)
Le Collège de l’ANC a publié ses commentaires à l’IASB sur son exposé sondage relatif à des propositions d’amendements à apporter à IAS 1 et IFRS Practice Statement 2 concernant l’application de la matérialité aux informations à fournir en annexe sur les principes et méthodes comptables (ED/2019/06)
IASB
Consultations publiques
L’IASB lance une consultation sur la présentation des états financiers (y compris l’information à fournir en annexe) en vue du remplacement de la norme IAS 1 (ED/2019/07, 17-12-2019)
L’IASB a publié le 17 décembre 2019 un exposé-sondage proposant des changements significatifs dans la présentation des états financiers, et notamment du compte de résultat, visant à améliorer la comparabilité et la transparence de la performance des entreprises.
Ainsi, le compte de résultat présenté en IFRS devrait être profondément modifié : l’IASB propose en effet un état beaucoup plus standardisé, avec la présentation de sous-totaux obligatoires et une distinction des produits et charges en trois catégories bien définies (opérationnel, d’investissement, financier). La communication des mesures de performance clés définies par la direction (« management performance measures ») ainsi que les éléments dits non courants devront être uniquement mentionnés en annexe.
Les commentaires sur cet ED sont à rendre avant le 30 juin 2020.
IFRS IC
L’IFRS IC publie sa décision définitive sur la durée des contrats de location selon IFRS 16 (26-11-2019)
L’IFRS IC a publié en novembre 2019 sa décision définitive sur la détermination de la durée de certains contrats de location. Selon l’IFRS IC, pour déterminer la durée exécutoire du contrat de location, et en particulier, la notion de pénalité sur laquelle cette dernière est basée, une entité doit prendre en compte l’ensemble des aspects économiques du contrat (et pas seulement les pénalités contractuelles éventuelles). Ainsi, par exemple, dès lors que l’une des parties – preneur ou bailleur - a une incitation économique à ne pas résilier le contrat, car la résiliation lui ferait encourir une pénalité économique plus que négligeable, le contrat est exécutoire au-delà de sa période non résiliable. L’IFRS IC a également apporté des clarifications sur le lien entre la durée exécutoire et la durée d’amortissement des agencements et installations indissociables du bien loué. Cette décision peut impacter les hypothèses prises par les groupes dans le cadre d’IFRS 16.
(https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric-updates/november-2019)
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Sociétés cotées & opérations financières
Dépôt des prospectus et des documents d'enregistrement universels (URD) : l'AMF met son instruction en conformité avec le règlement Prospectus (Instruction n° 2019-21 du 6-12-2019)
L'instruction de l’AMF qui précisait les modalités de dépôt des prospectus auprès de l’AMF (n° 2016-04) a été revue et mise en conformité avec le règlement Prospectus 2017/1129/UE et les règlements délégués le complétant. La nouvelle instruction n° 2019-21 :
- clarifie les modalités de dépôt des différents documents tels que le prospectus, le document d’enregistrement universel, les suppléments et la documentation promotionnelle ;
- précise les pièces à fournir à l’occasion du dépôt auprès du régulateur ;
- fournit les modèles d’encarts à faire figurer sur la couverture de ces documents ainsi que des modèles de déclaration de responsabilité.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Comptable 2/20 inf. 5
L'AMF délivre son premier visa sur une offre au public de jetons (ICO) (18-12-2019)
Instauré par la loi Pacte, le régime français des offres au public de jetons (ou Initial Coins Offerings) prévoit la possibilité pour un porteur de projet de soumettre son offre de jetons au visa de l’AMF. Une première opération vient d’obtenir ce visa du régulateur.
Emetteurs & information financière
Gouvernement d'entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF : l’AMF met à jour la présentation consolidée de ses recommandations (Recommandation n° 2012-02 applicable au 3-12-2019)
La recommandation de l’AMF n° 2012-02 regroupe l’ensemble des recommandations applicables aux sociétés déclarant se référer au code AFEP-MEDEF et les pistes de réflexion adressées aux associations professionnelles. La recommandation n° 2912-02 est notamment mise à jour des nouvelles recommandations formulées par l’AMF dans son rapport 2019 consacré cette année au dialogue actionnarial.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Comptable 1/20 inf. 7
Reporting financier au format électronique unique européen (ESEF) : l’AMF continue d’informer les émetteurs (13-12-2019)
Sur son espace dédié à la mise en place du reporting financier au format électronique unique européen (European Single Electronic Format ou ESEF), l’Autorité des marchés financiers continue d’informer les émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur des marchés réglementés au sein de l'UE et qui vont devoir publier leurs rapports financiers annuels (RFA) sous un format électronique unique européen à compter du 1er janvier 2020. L’AMF a mis en ligne la traduction en français du Reporting Manual publié par l’ESMA en juillet 2019. Ce document est destiné à faciliter la compréhension de la version originale et fera l’objet de mises à jour, en fonction de la fréquence des modifications effectuées par l’ESMA.
Réforme des taux de référence
L’AMF encourage les utilisateurs français à préparer la transition vers les nouveaux taux sans risques (10-12-2019)
A la suite de la mise en œuvre du règlement BMR (BenchMark Regulation) et des recommandations du Conseil de stabilité financière, certains grands indices de référence du marché interbancaire sont appelés à disparaître dans les prochaines années. Les utilisateurs doivent dès à présent préparer les différentes étapes nécessaires à une transition progressive vers des indices de référence alternatifs.
Pour plus de détails sur les enjeux et les impacts comptables de la réforme des taux de référence : voir le Feuillet Rapide Comptable 8-9/19 inf. 5
Publications
L’AMF publie la synthèse de ses contrôles thématiques sur les opérations de financement sur titres (Synthèse du 4-12-2019)
Au deuxième semestre 2018, l’Autorité des marchés financiers a mené une série de cinq contrôles « SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) portant sur les opérations de financement sur titres. Elle fait aujourd’hui un état des lieux des pratiques observées et rappelle les règles applicables.
Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : l’AMF publie son analyse sectorielle des risques (30-12-2019)
L’AMF publie son analyse sectorielle des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT). Il s’agit d’une déclinaison, pour les professionnels placés sous la supervision de l’AMF, de l’analyse nationale des risques (ANR) publiée le 20 septembre 2019 par le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (COLB).
Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)
Lutte contre le blanchiment de capitaux : le rapport d’activité de Tracfin est publié (10-12-2019)
Le rapport d’activité de Tracfin a également été publié (10-12-2019). Il analyse les principaux cas de fraudes et de risques émergents. L’édition 2018/2019 se concentre sur certains domaines sensibles en matière de blanchiment de capitaux, de fraudes et de financement du terrorisme : la criminalité organisée, les manquements au devoir de probité, la fraude fiscale et sociale, les départements et territoires d'outre-mer, la cybercriminalité financière et la lutte contre le financement du terrorisme.
(https://www.economie.gouv.fr/tracfin/rapport-tendances-et-analyse-des-risques-bcft-2018-2019)
Profession comptable
Ansa (Association nationale des sociétés par actions)
Réunions du Comité juridique
Nomination du commissaire aux comptes
Autorisation d’émission réservée avec suppression du DPS dans une société sans CAC : nomination ponctuelle d’un CAC (Com. n° 19-057, CJ du 6-11-2019)
L’Ansa considère que rien n’interdit que l’AGO de nomination du CAC se tienne bien en amont du projet d’émission sans DPS et même à un moment où ce projet ne serait qu’éventuel, par exemple, lors d’une AGO annuelle et pour la période allant jusqu’à la prochaine AG annuelle.
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital (avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription) dans une société sans CAC (Com. n° 19-058, CJ du 6-11-2019)
Pour l’Ansa, en raison du renvoi général au régime du DPS attaché aux actions, il n’y a pas lieu de faire une distinction entre les opérations avec maintien du DPS et celles prévoyant sa suppression. La nomination ponctuelle d’un CAC sera toujours requise pour les besoins de l’émission du rapport sur les modalités du prix d’émission de la valeur secondaire (lorsque l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit préférentiel de souscription, le CAC donne son avis sur l'émission proposée et sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et son montant).
Le Comité juridique estime également qu’en cas de suppression du DPS (au titre « primaire »), une nomination ponctuelle d’un CAC s’impose.
Transformation en société par actions : dérogation à la nomination d’un commissaire à la transformation en cas de présence d’un CAC (Com. n° 19-060, CJ du 6-11-2019)
Selon l’Ansa, la seule présence d’un CAC justifie la dérogation à la nomination d’un commissaire à la transformation. Ce commissaire aux comptes peut ne pas avoir (déjà) certifié les comptes de l’exercice clos. En revanche, sa nomination doit être antérieure à la décision de transformation sans qu’un délai soit légalement imposé.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Actualité de la profession
La CNCC s’engage pour un nouveau pacte de confiance avec les entreprises (20-12-2019)
A l’issue de la Convention nationale des 7 et 8 novembre à Lille, la CNCC a formulé dix engagements de la profession pour un nouveau pacte de confiance pour l’économie :
1. Apporter de la confiance et de la sécurité par des opinions et des attestations au service de la croissance des entreprises et de l’économie.
2. Renforcer la confiance des entrepreneurs grâce au « label commissaire aux comptes ».
3. Engager des initiatives de coopération avec toutes leurs parties prenantes.
4. Valoriser la proximité de la profession, acteur incontournable de l’économie des territoires.
5. Réaffirmer l’éthique et l’indépendance comme valeurs essentielles pour les professionnels.
6. Adapter nos missions à la taille, à l’activité et aux attentes des entités.
7. Intégrer les évolutions numériques dans la démarche d’audit et l’appréhension des risques.
8. Inscrire nos compétences dans un engagement sociétal et citoyen.
9. Réaffirmer notre solidarité vis-à-vis de celles et ceux que la loi PACTE et le relèvement des seuils touchent très durement.
10. Promouvoir une profession attractive pour les jeunes.
Ces engagements sont le reflet d’une volonté de passer d’une présence décrétée à une utilité de marché : engager une véritable démarche de progrès.
Mission de commissariat aux comptes
Outils et publications
Support du Forum EIP du 10 décembre 2019 (11-12-2019)
La CNCC met à disposition des commissaires aux comptes les supports des présentations réalisées par les Comités Audit et Comptable EIP, l'AMF et le H3C lors du Forum EIP du 10 décembre dernier.
Support du Forum annuel Banques du 2 décembre 2019 (12-12-2019)
La CNCC a publié le support présenté à l'occasion du Forum annuel Banques qui s'est tenu le 2 décembre dernier.
La CNCC met à disposition des CAC le « Pack ALPE » (19-12-2019)
Le «Pack ALPE» (audit légal petites entreprises) est un ensemble d’outils permettant au commissaire aux comptes de formaliser les diligences à mettre en œuvre et de structurer sa démarche pour l’audit d’une petite entreprise, dans le cadre de la norme d’exercice professionnel « NEP 911 » (Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L 823-12-1 du Code de commerce) :
- il permet une navigation rapide et logique entre tous les outils ;
- il permet une reprise automatique des données (informations générales du dossier, ratios et graphiques, rapport sur les risques) ;
- il donne des informations sectorielles ;
- il donne des exemples de rapports sur les risques.
Pour plus de détails sur la mission ALPE : voir le Feuillet Rapide Comptable 12/19 Hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers »
Lettre d'affirmation « Comptes consolidés IFRS » (20-12-2019)
La CNCC a publié sur son site un exemple de lettre d'affirmation « Comptes consolidés IFRS » pour 2020 à l’usage des commissaires aux comptes.
Textes majeurs
Textes législatifs et réglementaires
Lois de finances
La loi de finances pour 2020 est publiée (loi n° 2019-1479 du 28-12-2019, JO 29)
Pour en savoir plus : voir les articles consacrés à ce sujet dans La Quotidienne
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Fiscal 2/20 Spécial Loi de finances pour 2020
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est publiée (Loi n° 2019-1446 du 24-12-2019, JO du 27)
Pour en savoir plus : voir les articles consacrés à ce sujet dans La Quotidienne
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Social 25/19 Spécial Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Social
Le plafond de la sécurité sociale pour 2020 a été publié (Arrêté du 2-12-2019, JO du 3)
Les valeurs du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D 242-17 du Code de la sécurité sociale sont les suivantes pour 2020 :
- valeur mensuelle : 3 428 euros ;
- valeur journalière : 189 euros.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Social 26/19 inf. 3
