Toute l’actualité du 15 au 30 juin 2023
Comptabilité – Normes IFRS et françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Entités d’intérêt public (EIP) et banques : la CNCC publie les supports de ses Forums « EIP » et « Banques » des 26 et 27 juin derniers (29-6-2023)
1. Forum « EIP » : La CNCC a mis à disposition des commissaires aux comptes les supports présentés par les Comités Audit et Comptable EIP, le Comité Durabilité, l'AMF et le H3C au Forum « EIP » du 27 juin 2023. Les points suivants ont notamment été abordés.
Actualité comptable – normes IFRS :
- Nouveaux textes IFRS (Textes obligatoires, Textes publiés mais non encore applicables, Exposé sondage IFRS 9) ;
- Actualité ESMA (Rapport d’activité 2022, décisions EECS sur le regroupement de secteurs opérationnels, la capitalisation des frais de R&D dans le secteur pharmaceutique, les échange d’actifs non monétaires, les informations sur les paiements locatifs variables, la ventilation du chiffre d’affaires) ;
- Points d’attention pour la clôture (Réforme des retraites, PEE, Comptabilisation des émissions de CO2 dans les comptes intermédiaires) ;
- Connectivité (Informations climat dans les tests de dépréciation, dans les annexes).
Actualité comptable – normes françaises :
- Conséquences comptables de la réforme des retraites sur les engagements de retraite ;
- Réforme fiscale internationale (Pilier 2) – Conséquences sur les comptes consolidés établis en normes françaises ;
- Traitement comptable des contrats SAAS ?
2. Forum « Banques » : La CNCC a publié sur son site le support présenté à l'occasion de son Forum « Banques : Arrêté des comptes au 30/06/23 », qui s'est tenu le 26 juin 2023 en webinaire.
Information de durabilité
ISSB
Normalisation
Reporting de durabilité : l’ISSB publie ses deux premières normes (26-6-2023)
(https://www.ifrs.org/projects/completed-projects/2023/general-sustainability-related-disclosures/)
Le 26 juin 2023, l'International Sustainability Standards Board (ISSB), présidé par Emmanuel Faber, a publié ses deux premières normes de reporting de durabilité internationales :
- General Requirements for Disclosure of Sustainability-related Financial Information (IFRS S1) ;
- Climate-related Disclosures (IFRS S2).
Pour rappel, en Europe, ce sont les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) qui viennent préciser les obligations de reporting des sociétés en application de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). La notion de double matérialité constitue la base des ESRS et induit une divergence avec les normes de l’ISSB qui sont basées sur une matérialité financière.
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Reporting de durabilité
Informations de durabilité : l'AMF accompagne les sociétés cotées dans la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire (20-6-2023)
Dans la perspective de l’entrée en application progressive de normes ESRS au 1er janvier 2024, l’AMF accompagne les sociétés cotées dans la préparation et la mise en œuvre de ce nouveau cadre en proposant sur son site internet quelques pistes d’actions et points d’attention (voir le dossier : Le reporting de durabilité CSRD). L’AMF invite par ailleurs les parties prenantes à répondre à la consultation publique organisée par la Commission Européenne sur le projet d’acte délégué jusqu’au 7 juillet 2023.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/23.
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réponse à consultation
L’ANC publie son analyse du projet d’acte délégué de la Commission européenne sur les 12 normes ESRS (20-6-2023)
L’ANC a publié son analyse concernant le projet d’acte délégué relatif aux 12 normes européennes de durabilité (ESRS) publié le 9 juin dernier par la Commission européenne. L’ANC accueille favorablement les assouplissements proposés par le projet d’acte délégué et indique que la simplification des ESRS devrait être poursuivie en passant nécessairement par la remise à plat des exigences de transparence des réglementations de la finance durable : SFDR, Taxonomie verte, EBA Pilier 3.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/23.
Recherche comptable
L’ANC organise la 12ème édition de ses Etats Généraux autour du thème « Reporting de durabilité : Actualités, enjeux et normalisation »
(www.anc.gouv.fr/news/etats-generaux-2020)
La 12ème édition des Etats généraux annuels de l’ANC se déroulera le 1er décembre prochain au Ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à Paris. La journée se déroulera autour du thème très actuel du « Reporting de durabilité : Actualités, enjeux et normalisation ».
La participation aux Etats Généraux de l’ANC est gratuite, les inscriptions (obligatoires) sont déjà ouvertes.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Informations institutionnelles
Retour sur… la deuxième édition des « Rencontres du H3C » du 14 juin 2023 (19-6-2023)
Cette année, les Rencontres du H3C ont été consacrées aux « Réalités et défis de la CSRD – Perspectives du devoir de vigilance ».
L’événement s’est tenu à La Défense (Paris) et a réuni près de 230 personnes : commissaires aux comptes, représentants d’instances professionnelles, magistrats, avocats, comités d’audit, entreprises, organismes tiers indépendants (OTI), prestataires de services d’assurance indépendants (PSAI)...
Sont intervenus, à cette occasion, le ministère de la Justice, la Direction générale du Trésor, des représentants de haut niveau des entreprises et des vérificateurs des informations durables.
Le H3C a publié l’intégralité des vidéos de l’événement sur sa chaîne Youtube.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Consultations
L'AMF publie un papier de discussion sur la finance décentralisée (DeFi) et appelle les parties prenantes aux commentaires (19-6-2023)
L’Autorité des marchés financiers a partagé ses premières réflexions sur les enjeux réglementaires soulevés par les nouvelles activités financières sur crypto-actifs s’appuyant sur des protocoles automatisés, décentralisés et désintermédiés qui constituent l’écosystème émergent de la DeFi. Ce papier de discussion s’attache à définir ce qui constitue l’écosystème de la finance décentralisée, les différents concepts propres à cet environnement, par exemple les protocoles blockchain, les smart contracts, les protocoles d’échange décentralisés. Il décrit les tendances observées sur ce marché et aborde les types de risques identifiés, parmi lesquels ceux de liquidité, de valorisation, de manipulation de prix, de glissement de valeur, d’effet de levier, etc. Enfin, il étudie les enjeux de gouvernance posés par ces modèles inédits permettant aux utilisateurs de participer directement à la gestion des protocoles en interagissant sur la blockchain. Sur toutes ces thématiques, ce document soulève des points de discussion pouvant nourrir la réflexion réglementaire à venir. Le régulateur invite les parties prenantes à faire part de leurs commentaires, d’ici au 30 septembre, pour nourrir les travaux européens et internationaux sur ces sujets.
Rapports, études et analyses
L’AMF publie son rapport annuel pour l’année 2022 et présente ses orientations stratégiques pour 2023-2027 (26-6-2023)
A l’occasion de la publication de son rapport annuel 2022, l’AMF a présenté ses orientations stratégiques pour la période 2023-2027.
Dans ce rapport, le régulateur dresse le constat d’une année marquée par le retour de l’inflation avec la guerre en Ukraine et d'un environnement financier en mutation et confronté à des risques nouveaux. Les marchés ont connu une forte volatilité. Simultanément, la Place de Paris est devenue la 1ère place financière par la capitalisation boursière.
Au-delà de ce contexte, l’AMF pointe deux sujets de fond qui prennent une importance croissante : la finance numérique et la finance durable.
Les nouvelles orientations stratégiques de l’AMF (Impact 2027) s’inscrivent de ce fait, dans un contexte marqué par l’accroissement continu de ses missions. Elles ambitionnent de faire de l’AMF un régulateur à fort impact, à la fois en amont de l’adoption des textes (souvent européens) et dans leur déploiement, ainsi que dans ses pratiques de supervision et dans le quotidien de son activité.
Lutte anti-blanchiment
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Rapports, études et analyses
Lutte anti-blanchiment : le H3C publie son rapport annuel sur le dispositif LCB-FT applicable aux CAC (26-6-2023)
(www.h3c.org/publications/rapport-2022-du-h3c-sur-le-dispositif-lcb-ft/)
En application du Code monétaire et financier (art. L 561-36 et R 561-41-1), le H3C a publié son rapport 2022 décrivant son activité de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et plus généralement tous les éléments permettant de démontrer l’efficacité du dispositif préventif mis en place pour organiser cette lutte.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Missions du commissaire aux comptes
Services autres que la certification des comptes (SACC) et audit contractuel : la CNCC met à jour son avis technique (16-6-2023)
Ce nouvel avis technique publié par la CNCC couvre les situations où un commissaire aux comptes réalise des travaux en vue d’établir un rapport d’audit :
- dans le cadre d’un mandat de certification des comptes - rapport dit « SACC » (services autres que la certification des comptes). Il peut alors porter sur les informations financières de l’entité dont les comptes sont certifiés ou d’autres entités ;
- dans le cadre des prestations réalisées dans une entité dont il ne certifie pas les comptes (C. com. art. L 820-1-1 al. 2). En effet, une entité qui n’a pas désigné de commissaire aux comptes peut avoir besoin de produire des comptes ayant fait l'objet d'un audit, afin de renforcer la sécurité financière pour l'utilisateur et la crédibilité de ces comptes.
Cet avis technique propose des exemples de rapports, ainsi qu’un exemple de lettre de mission.
Il se substitue à :
- l’annexe 1 de l’avis technique de juillet 2016 relatif à l’audit entrant dans le cadre des SACC fournis à la demande de l’entité,
- celui d’octobre 2019 relatif à l’audit contractuel dans une entité n’ayant pas désigné de commissaire aux comptes.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/23.
Déclaration de performance extra-financière (DPEF) : la CNCC met à jour son avis technique relatif à l’intervention du CAC en tant qu’OTI - organisme tiers indépendant (23-6-2023)
La CNCC a publié un avis technique afin d’actualiser sa précédente publication « Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l'OTI - Déclaration de performance extra-financière » publié en janvier 2022 et de mettre à jour les outils qui lui étaient associés :
- exemple de lettre de désignation en tant qu'OTI ;
- exemple de lettre de mission de vérification de la DPEF par l'OTI ;
- exemple de rapport du CAC, désigné OTI, sur la vérification de la DPEF.
Deux nouveaux outils ont été également publiés :
- un exemple de lettre d'affirmation,
- et une traduction en anglais de l'exemple de rapport du CAC, désigné OTI, sur la vérification de la DPEF.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/23.
Sectoriel
Associations cultuelles : la CNCC souligne l’impact de la déclaration de la qualité cultuelle et de l’état inventorié des biens sur la date de leur ADC (16-6-2023)
Le groupe de travail Secteur Cultuel de la CNCC a publié un communiqué afin d’attirer l’attention des commissaires aux comptes des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat sur les incidences de la déclaration de la qualité cultuelle au 30 juin 2023 et de la tenue d’un état inventorié de leurs biens meubles et immeubles par ces associations sur la date à laquelle leurs comptes annuels doivent être arrêtés et approuvés.
Trois situations sont distinguées dans ce communiqué :
- situation 1 : établissement et approbation des comptes annuels au cours de l’année de la déclaration de la qualité cultuelle ;
- situation 2 : établissement et approbation des comptes annuels au cours de l’année du renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle ;
- situation 3 : établissement et approbation des comptes annuels pour les exercices autres que celui au cours duquel a eu lieu la déclaration de la qualité cultuelle ou son renouvellement.
Organismes de formation en apprentissage (OFA) : la CNCC actualise son avis relatif à l’intervention du CAC sur la déclaration des données financières à transmettre à France compétences (30-6-2023)
La CNCC a publié une mise à jour de son avis technique présentant l’intervention du commissaire aux comptes sur certaines informations de la déclaration des données financières (comptables et analytiques) relatives à l’activité apprentissage à transmettre par les organismes de formation en apprentissage à France compétences avant le 31 juillet de l'année qui suit l'année civile considérée.
Outils
EIP : la CNCC publie son modèle de lettre de mission 2023
La CNCC a publié un nouvel exemple de lettre de mission remplaçant la version de juin 2022.
Une annexe a été ajoutée concernant une mention à insérer dans la lettre de mission « non EIP » dans le cas où la société possède des titres cotés sur Euronext Growth ou Euronext Access et que le ou les commissaires aux comptes applique(nt) le code d’éthique de l’IESBA.
Informations institutionnelles
Ecole Française de Formation à l’Audit : elle accueillera ses premiers étudiants à la rentrée 2023 (30-6-2023)
La CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) et l’ENOES (Ecole de l’expertise comptable et de l’audit) ont officiellement créé le 27 juin dernier l’Ecole Française de Formation à l’Audit. Elle accueillera ses premiers étudiants dès le mois d'octobre 2023.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Informations institutionnelles
Le H3C renouvèle dans ses fonctions son référent déontologue (19-6-2023)
(www.h3c.org/publications/renouvellement-du-referent-deontologue-du-h3c-3/)
En application de l’article 34.2 du règlement intérieur du Haut conseil, Laurent Berlioz occupe les fonctions de référent déontologue au sein du H3C. Par décision du 15 juin 2023, il est renouvelé dans ses fonctions pour un an.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Sectoriel - Epidémie de Covid-19
Aide « Remontées mécaniques » : les modalités de contrôle des aides versées aux exploitants sont précisées (Arrêté du 2-6-2023, JO du 27)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047739458)
Les exploitants de remontées mécaniques des stations de ski, fermées durant la saison hivernale 2020-2021 en raison de l’épidémie de Covid-19, ont pu solliciter une aide couvrant partiellement leurs pertes d’exploitation sur cette période, sous certaines conditions (Décret 2021-311 du 24-3-2021).
Un arrêté vient de préciser les modalités de calcul des excédents d’exploitation utilisés par la DGFiP pour contrôler le montant de l’aide versée aux exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public.
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