Toute l’actualité de la deuxième quinzaine d’octobre 2023
Comptabilité – Normes Françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Recherche comptable
Appel à projets 2023 : l’ANC retient 4 projets (31-10-2023)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/recherche/projets-de-recherche/appels-a-projets---2023.html)
Le Collège de l’ANC a identifié des thèmes prioritaires sur lesquels elle a souhaité encourager des travaux de recherche et a lancé, au printemps dernier, un appel à projets. Le comité de sélection a retenu les quatre projets suivants :
- « Financial accounting for cryptoassets : a multi-perspective analysis and recommendation » (Queen’s University Canada) ;
- Divulgation liées à la Taxinomie européenne et Finance durable (Université de Montpellier) ;
- De la RSE à la mesure de la durabilité : quelles métriques pour la chaîne de valeur éclatée (IAE de Créteil) ;
- Intelligence artificielle et comptabilité (Université de Caen Normandie).
Commission européenne
Réglementation
Relèvement des seuils de la Directive comptable : la Commission européenne adopte l’acte délégué (17-10-2023)
La Commission européenne a soumis à consultation en septembre dernier, un projet d’acte délégué portant sur l’ajustement des critères de taille déterminant les catégories d’entreprises (micro, petites, moyennes et grandes entreprises) afin de tenir compte de l’inflation. Depuis, la Commission a adopté, le 17 octobre 2023, une directive déléguée entérinant cet ajustement à la hausse de 25 % des seuils s’appliquant aux exercices commençant le 1er janvier 2024, ou après cette date, et laissant la possibilité aux Etats membres d’autoriser les entreprises à appliquer ces dispositions aux exercices commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 1/24.
Comptabilité – Normes IFRS ®
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Arrêté des comptes IFRS ® 2023
L'AMF publie ses recommandations et les résultats de ses travaux de revue des états financiers (Recommandation n° 2023-09 applicable au 26-10-2023)
Chaque année à l’automne, l’AMF publie une série de recommandations en vue de l’arrêté des comptes, à l’attention des sociétés cotées, des auditeurs et des utilisateurs.
En cohérence avec les priorités européennes de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), ce document met l’accent sur les effets des changements environnementaux sur les états financiers et les risques et effets liés aux conditions macro-économiques actuelles. Il présente enfin une partie sur les travaux de revue des états financiers menés entre octobre 2022 et septembre 2023.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 1/24.
Information de durabilité
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Recherche comptable
L’ANC organise la 12ème édition de ses Etats Généraux autour du thème « Reporting de durabilité : Actualités, enjeux et normalisation »
(www.anc.gouv.fr/news/etats-generaux-2020)
La 12ème édition des Etats généraux annuels de l’ANC se déroulera le 1er décembre prochain au Ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à Paris. La journée se déroulera autour du thème très actuel du « Reporting de durabilité : Actualités, enjeux et normalisation ».
La participation aux Etats Généraux de l’ANC est gratuite, les inscriptions (obligatoires) sont déjà ouvertes.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Informations institutionnelles
Droits dus à l'AMF : le calendrier de certaines contributions est modifié (décret n° 2023-978 du 23-10-2023, JO des 25 et 26)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048249375)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048257821)
Le décret n° 2023-978 du 23 octobre 2023 apporte des modifications au calendrier de certaines contributions dues par les sociétés cotées à l’Autorité des marchés financiers. Un rectificatif à ce décret a été publié au Journal officiel du 26 octobre 2023.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Secret professionnel
Le CAC d’une entité consolidée dont les titres ont été cédés avant l’établissement des comptes consolidés est-il délié de son secret professionnel à l’égard du CAC de l’entité consolidante ? (EJ 2022-14 du 20-10-2023)
Oui. Selon la Commission des Etudes juridiques de la CNCC, la coopération entre les commissaires aux comptes de la société consolidante et ceux des entités consolidées, ainsi que la levée du secret professionnel entre eux, s’appliquent dès lors qu’il y a une consolidation des comptes. En effet, il importe peu qu’au moment de la réalisation matérielle des opérations de consolidation, le contrôle sur la société consolidée ait été perdu par le groupe consolidant.
La sollicitation relève de la seule initiative du commissaire aux comptes de la société consolidante et les réponses du commissaire aux comptes de l’entité consolidée ne sont communiquées qu’à celui de la société consolidante.
A l’occasion des démarches accomplies pour répondre aux demandes, le commissaire aux comptes de l’entité consolidée porte à la connaissance des organes sociaux de l’entité consolidée les irrégularités découvertes et révèle les faits délictueux découverts au procureur de la République.
Le refus opposé au commissaire aux comptes par la direction de l’entité consolidée serait de nature à caractériser le délit d’entrave aux fonctions du commissaire aux comptes.
Pour plus de détails, voir le prochaine édition de notre Mémento Comptes consolidés
Désignation du commissaire aux comptes
En cas d’émission d’actions de préférence de même catégorie que celles émises précédemment, l’entité non dotée d’un CAC doit-elle désigner un commissaire aux avantages particuliers ? (EJ 2022-45 du 20-10-2023)
Oui. D’après la Commission des Etudes juridiques de la CNCC, l’entité qui n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes doit désigner un commissaire aux avantages particuliers nonobstant la circonstance selon laquelle les actions de préférence nouvelles ressortent de la même catégorie que d’autres précédemment émises. Ce commissaire aux avantages particuliers est un commissaire aux comptes ne réalisant pas ou n’ayant pas réalisé de missions depuis au moins trois ans pour l’entité.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/23 Hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers »
A quelle date une « société contrôlée significative » en cours d’acquisition par une « tête de petit groupe » doit-elle désigner un CAC ? (EJ 2022-64 du 20-10-2023)
D’après la Commission des Etudes juridiques de la CNCC, l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes par une « société contrôlée significative » ne peut être que postérieure à l’identification d’un « petit groupe » et s’apprécie à la clôture de l’exercice au cours duquel celui-ci a été constitué.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/23 Hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers »
Mandat du commissaire aux comptes
Le mandat du CAC d’une EIP peut-il être prolongé au-delà de la durée maximale de dix ans, en raison de l’absence de résolution renouvelant son mandat à l’assemblée statuant sur les comptes du dernier exercice ? (EJ 2022-58 du 20-10-2023)
Non. Selon la Commission des Etudes juridiques de la CNCC, le mandat du commissaire aux comptes d’une EIP prend fin à l’issue de l’approbation des comptes du dixième exercice en l’absence de mise en place de la procédure de renouvellement. L’initiation a posteriori d’une telle procédure est irrégulière.
Le mandat prend également fin à l’issue de l’approbation des comptes du dixième exercice en l’absence de désignation d’un second commissaire aux comptes. La désignation intervenue après l’expiration de la période maximale de dix ans est sans effet.
Le commissaire aux comptes pourra demander au H3C, à titre exceptionnel, une autorisation de prolongation de la durée de la mission du commissaire aux comptes au-delà de la période maximale de dix exercices, cette prolongation ne pourrait dépasser deux exercices.
En l’absence de l’obtention d’une telle autorisation, l’EIP se trouverait dans l’obligation de nommer un nouveau commissaire aux comptes.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/23 Hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers »
Mission du commissaire aux comptes
Dispositif « EGAlim 3 » : la CNCC publie une mise à jour de son avis technique portant sur les travaux et l’attestation du commissaire aux comptes (20-10-2023)
La CNCC a publié un nouvel avis technique portant sur les prestations du commissaire aux comptes dans le cadre du dispositif dit « EGAlim 3 » (loi n° 2023-221 du 30-3-2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs de l’agroalimentaire). Il s’agit d’une mise à jour de l’avis technique publié en février 2022, la mission du tiers indépendant ayant évolué.
Notes d’information
Audit des estimations comptables : la CNCC publie une nouvelle note d’information NI.XXII (27-10-2023)
La CNCC a publié une nouvelle note d’information : « NI XXII - Le CAC et l'audit des estimations comptables ». Cette publication a notamment pour objectif d’expliciter la démarche du commissaire aux comptes visant à apprécier si les estimations comptables et les informations y afférentes fournies dans l’annexe sont raisonnables au regard des règles et principes prescrits par le référentiel comptable, et de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de la NEP 540.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/23 Hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers »
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux comptes)
Formation
Reporting de durabilité : le H3C publie les conclusions du groupe de travail sur l’homologation des formations éligibles à la « clause dite de grand-père » (20-10-2023)
Dans le cadre de la transposition de la CSRD, le projet d’ordonnance du gouvernement prévoit des dispositions transitoires permettant aux commissaires aux comptes inscrits avant le 1er janvier 2026, ou à des salariés d’Organismes Tiers Indépendant (OTI) accrédités par le COFRAC avant le 1er janvier 2026, de certifier les informations de durabilité, sous réserve d’avoir préalablement suivi une formation d’une durée de 90 heures homologuée par la future Haute autorité de l’audit (H2A), qui remplacera le H3C et supervisera les auditeurs de durabilité.
Afin de permettre la mise en œuvre rapide de ce dispositif, le H3C a confié à un groupe de travail, la définition, d’une part, du socle de compétences nécessaires aux auditeurs de durabilité et, d’autre part, des modalités et conditions des futures homologations.
Les proposition du groupe de travail ayant été validées, le H3C les a publiées le 20 octobre dernier.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 1/24.
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