L’actualité du 15 au 30 juin 2022
Comptabilité – Normes Françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels
Matériel d'éclairage LED : quelles modalités d'amortissement et quelle révision du plan d'amortissement initial ? (EC 2022-08 du 24-6-2022)
La Commission des études comptables a été interrogée sur le mode et la durée d'amortissement applicables à des installations d'éclairage LED dans les comptes annuels d'une société de maraîchages sous serres et sur la révision éventuelle du plan d'amortissement fixé initialement.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/22.
Sectoriel
Associations : quel traitement comptable pour les legs reçus à titre universel représentant une quotité de l'actif net successoral ? (EC 2022-10 du 24-6-2022)
La Commission des études comptables a précisé le traitement comptable applicable aux legs reçus à titre universel représentant une quotité de l'actif net successoral dans les comptes annuels des associations bénéficiaires.
Reporting de durabilité
Conseil de l’Union européenne
Travaux européens
Nouvelles règles sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises : accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement européen (21-6-2022)
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire concernant la proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (directive dite CSRD).
La proposition de directive CSRD introduit :
- des exigences plus détaillées quant aux informations que les grandes entreprises seront tenues de publier concernant des questions de durabilité comme les droits environnementaux, les droits sociaux, les droits de l'homme et les facteurs de gouvernance ;
- l’obligation de certification des informations publiées en matière de durabilité ;
- une meilleure accessibilité des informations, en imposant leur publication dans une section spécifique des rapports de gestion des entreprises.
L’application de la directive CSRD se fera en trois temps :
- 1er janvier 2025 (sur exercice 2024) pour les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières (directive NFRD) ;
- 1er janvier 2026 (sur exercice 20205) pour les grandes entreprises non soumises aujourd'hui à la directive sur la publication d'informations non financières (directive NFRD) ;
- 1er janvier 2027 (sur exercice 2026) pour les PME cotées, ainsi que pour les établissements de crédit de petite taille et non complexes, et pour les entreprises captives d'assurance.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/22.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Réglementation
Infrastructures de marché sur blockchain : le règlement européen « Régime pilote » est publié (16-6-2022)
Le règlement européen sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 2 juin 2022. Ce régime pilote, d’une durée initiale de trois ans lève certaines exigences du cadre réglementaire existant, temporairement, afin de permettre aux opérateurs d’infrastructures de marché et aux nouveaux entrants d’utiliser la technologie blockchain pour exploiter un système multilatéral de négociation (SMN) et/ou un système de règlement-livraison (SRL) sur des instruments financiers tokénisés (ou « security tokens »). Le texte entrera en application le 23 mars 2023. Avant son entrée en application, plusieurs étapes doivent encore être franchies :
- l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) doit amender les normes techniques règlementaires des règlements MIFIR et CSDR pour les adapter au régime pilote et publier différentes orientations ;
- les Etats membres de l’Union européenne doivent désigner l’autorité nationale compétente qui sera chargée d’octroyer les agréments et exemptions règlementaires qui pourront être accordées dans le cadre du régime pilote ;
- en France, des modifications législatives et réglementaires du droit des titres inscrits sur une technologie de registre distribué seront envisagées dans les prochains mois afin de permettre le déploiement de ce régime.
Information et opérations financières
L'AMF veille au respect des obligations de déclaration de franchissements de seuil (21-6-2022)
Dans le cadre de ses missions consistant à veiller à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers, l’Autorité des marchés financiers a obtenu du tribunal judiciaire de Paris une injonction à une société établie aux Iles Vierges britanniques, de respecter ses obligations de déclaration des franchissements de seuils et d’intentions vis-à-vis d’une autre société dont les actions sont négociées sur le marché règlementé Euronext Paris.
L’AMF profite de ce cas d’espèce pour rappeler aux intervenants sur le marché l’importance du respect des obligations de déclaration de franchissements de seuils et d’intentions qui permettent d’assurer la transparence des prises de participation dans le capital des sociétés cotées et contribuent au bon ordre des marchés.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel
Comités sociaux et économiques (CSE) : note relative à leurs obligations lorsqu’ils sont soumis au contrôle légal d’un ou plusieurs CAC (21-6-2022)
La CNCC a publié une mise à jour de sa note relative aux obligations des CSE (d’entreprises – d’établissements – interentreprises – centraux) soumis au contrôle légal d’un ou plusieurs commissaires aux comptes et à la mission du commissaire aux comptes, en vue de prendre en considération la publication des règlements suivants :
- Règlement ANC n° 2021-05 du 3 septembre 2021 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques relevant de l’article L 2315-64 du Code de travail ;
- Règlement ANC n° 2021-07 du 3 septembre 2021 relatif aux comptes consolidés des comités sociaux et économiques.
Cette nouvelle version remplace la note de juillet 2019.
Rapports, études et analyses
Nomination et la cessation des fonctions du CAC : la CNCC met à jour son étude juridique (24-6-2022)
La CNCC vient de publier une mise à jour de son étude juridique relative à la nomination et la cessation des fonctions du CAC.
Ce document très complet prend en compte des évolutions intervenues depuis 2008, notamment relatives à la loi Pacte mais également à la loi Sapin 2 et à la loi Soilihi (loi de simplification du droit des sociétés). L'étude a également été enrichie de la doctrine récente de la Commission des études juridiques de la CNCC.
Cette nouvelle édition :
- propose un tableau de synthèse des obligations de nomination du CAC ;
- fait le point sur la procédure de régularisation en cas d'omission de nomination ou de renouvellement ;
- présente un récapitulatif des règles en matière de durée de mandat dans les EIP (entités d’intérêt public) ;
- et expose le sort du mandat du CAC en cas d'événement particulier (franchissement de seuils à la baisse, transformation de la société, dissolution, liquidation, sauvegarde ou procédure collective...).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/22.
Outils
Forum EIP de juin 2022 : mise à disposition du support des présentations effectuées (1-7-2022)
La CNCC a publié le support des présentations effectuées lors du Forum EIP (entités d’intérêt public) du 22 juin dernier. Ces dernières ont été réalisées par les Comités Audit et Comptable EIP de la CNCC, l'AMF et le H3C, avec une séquence spéciale relative aux mesures restrictives liées à la crise en Ukraine avec la participation de la Direction Générale du Trésor (MULTICOM 3), du H3C et du Cabinet Latham & Watkins.
Lettre de mission EIP : la CNCC met à jour son modèle (1-7-2022)
La CNCC a publié une nouvelle version de son modèle de lettre de mission pour les EIP (entités d’intérêt public). Cette mise à jour de juin 2022 remplace la version de juin 2021.
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables)
Guerre en Ukraine
Sanctions contre la Russie : l’UE interdit de nouvelles prestations aux experts-comptables (16-6-2022)
(www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
L‘Union européenne a mis en place un 6e paquet de sanctions contre la Russie le 3 juin dernier (Règl. (UE) n° 833/2014 art. 5 quindecies). Le Conseil national de l’Ordre rappelle que ce règlement interdit dorénavant de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d’entreprise et de gestion, aux personnes morales, entités ou organismes établis en Russie (sauf s’ils sont détenus par des entités UE). Ces nouvelles interdictions s’appliquent à tous les contrats conclus à compter du 4 juin 2022. Les services pour les contrats en cours à cette date doivent avoir pris fin avant le 5 juillet 2022. Ces interdictions s’additionnent à celles déjà en vigueur pour les personnes figurant sur la liste de gels des avoirs. Les sanctions économiques précédentes perdurent (pour plus de détails, voir FRC 5/22 inf. 10).
La Foire aux questions « Crise Ukrainienne » du CNOEC sera mise à jour au fur et à mesure des questions soumises.
Sanctions contre la Russie : l’appel à la vigilance lancé par la DGT (21-6-2022)
(www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
Le Conseil national de l’Ordre a rappelé que tous les experts-comptables et leurs structures d’exercice qui pourraient être concernés par des personnes physiques ou morales sanctionnées (mesure de gels ou sanctions économiques dans le cadre de actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine) sont appelés à prendre connaissance de l’appel à vigilance de la Direction générale du trésor lancé le 8 juin dernier. Tous ceux qui savent ou suspectent qu’un de leurs clients pourrait être contrôlé par une personne physique ou morale sanctionnée doivent également en prendre connaissance. Certaines entités sont d’ailleurs nommément citées dans cet appel à vigilance.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Actualités institutionnelles
La nouvelle composition du Collège du H3C est fixée (16-6-2022)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045918304)
Un décret du 15 juin 2022 (JO du 16) a révélé la liste des dix membres composant désormais le collège du H3C.
Rapport, études et analyses
Etude sur les travaux des comités d’audit et rapport triennal de suivi du marché du contrôle légal des comptes (22-6-2022)
Le mercredi 22 juin 2022, le H3C a organisé la restitution publique de son étude 2022 sur les travaux des comités d’audit des entreprises françaises. Cette manifestation a réuni près de 300 présidents de comités d’audit, commissaires aux comptes et représentants du monde économique et a permis d’inaugurer un nouveau cycle d’événements, « Les Rencontres du H3C », dédiées cette année aux comités d’audit. Répondant à l’obligation qui lui est faite par le règlement européen relatif au contrôle légal des comptes, le Haut conseil a également présenté son rapport triennal de suivi du marché français du contrôle légal des comptes, dont une partie est dédiée aux travaux des comités d’audit.
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