Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
Coronavirus
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Communiqué
Rappel de l’application des principes aux circonstances actuelles
La CNCC devrait dans les prochains jours publier un communiqué à l’adresse des commissaires aux comptes, faisant le point sur l’application des principes comptables auxquels il faut prêter une attention particulière dans les circonstances actuelles.
Sur l’information à mentionner en annexe des comptes clos au 31 décembre 2019 au titre du coronavirus et de ses conséquences (événement post-clôture), voir le FRC 4/20 inf. 1 : www.efl.fr
Sur les sujets comptables émergents dans le contexte de crise sanitaire actuel, retrouvez-nous sur La Quotidienne, « Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) », dans une série d’articles consacrée (chômage partiel, congés maladie, chute des cours, test de dépréciation des immobilisations, report des échéances fiscales et sociales, mise en jeu des garanties, aides de l’Etat, indemnités d’assurance, rupture des covenants bancaires et renégociation de dette, remise en cause de la continuité d’exploitation, règlement des difficultés des entreprises…).
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Communiqués et publications
Tenue des assemblées générales de sociétés cotées : l’AMF encourage le vote à distance (6-3-2020)
Dans le contexte évolutif d’épidémie de coronavirus et de lutte contre sa propagation, l’AMF rappelle aux actionnaires des sociétés cotées qu’il leur est possible de voter aux assemblées générales sans y être physiquement présent. L’AMF recommande également aux émetteurs cotés de retransmettre en direct leur assemblée générale sur leur site Internet et de communiquer largement à ce sujet.
(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/communique-de-presse-relatif-aux-assemblees-generales-de-societes-cotees)
Pour en savoir plus : voir le dossier pratique du FRC 4/20 inf. 16
Sur la communication (précédente quinzaine) de l’AMF concernant les règles d’information qui s’appliquent aux sociétés cotées dans le contexte de l’épidémie de coronavirus (28-2-2020), voir le FRC 4/20 inf. 5
Projets de textes majeurs
Arrêté des comptes, audit, assemblées générales
Simplification et adaptation
Un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adopté par le Parlement autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020. Ces mesures ont pour objectif de :
- simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé se réunissent et délibèrent, ainsi que le droit des sociétés relatif à la tenue des assemblées générales ;
- simplifier, préciser et adapter les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que d’adapter les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.
Comptabilité - Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
Format et codification des états financiers en IFRS : l’ANC met à jour sa recommandation sur le format des états financiers et la complète avec une nouvelle recommandation en matière de codification (Recommandations n° 2020-01 et n° 2020-02 du 6-3-2020)
Le collège de l'ANC a adopté deux recommandations à l’attention des entreprises industrielles et commerciales établissant leurs comptes consolidés selon le référentiel de normes comptables internationales.
La recommandation n° 2020-01 du 6 mars 2020 relative au format des comptes consolidés des entreprises établis selon les normes comptables internationales (hors établissements du secteur bancaire et organismes d'assurance), met à jour et remplace la recommandation n° 2013-03 en vigueur jusque-là pour tenir compte des dispositions des trois dernières normes entrées en application : IFRS 9, Instruments financiers, IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, et IFRS 16, Contrats de location.
La recommandation n° 2020-02 du 6 mars 2020, relative à la codification des états financiers, définit la taxonomie adéquate pour coder les états financiers tels que proposés dans la recommandation n° 2020-01.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Réponses et commentaires
L'AMF répond à l'analyse d'impact initiale de la Commission européenne sur la revue de la directive extra-financière (5-3-2020)
La directive européenne de 2014 sur la publication d'informations non financières exige des grandes sociétés qu’elles communiquent les risques et opportunités extra-financiers qu’elles considèrent importants pour leur modèle d’affaire. Dans le cadre de la revue de la directive, la Commission européenne a lancé une étude d’impact initiale. Afin d'harmoniser les pratiques de reporting entre sociétés européenes, l'AMF a publié sa réponse et s'est prononcée en faveur d'une révision de la directive extra-financière. Il s’agit d’une première étape dans le processus de revue par la Commission européenne. Une seconde consultation publique, plus détaillée, est ouverte jusqu'au 14 mai prochain.
Application de la réglementation financière aux security tokens : l’AMF publie une analyse juridique approfondie (6-3-2020)
Dans un contexte d’intérêt croissant pour l’émission d’instruments financiers sur une blockchain (Security Token Offerings – STO), l’AMF a examiné les obstacles juridiques au développement des security tokens.
S’agissant de l’émission, la réglementation Prospectus paraît compatible avec les STO. En revanche, l’échange de security tokens fait face à des obstacles juridiques majeurs, du fait de la nature décentralisée de la technologie blockchain. Quant à la livraison des titres contre paiement (le règlement-livraison), si elle est d’ores et déjà possible pour les titres financiers non cotés grâce à l’ordonnance blockchain du 8 décembre 2017, elle pose d’importantes difficultés pour les autres security tokens, la réglementation actuelle ne permettant pas d’assurer le règlement-livraison entièrement sur la blockchain. Parmi les pistes avancées, un « Digital Lab » européen permettrait aux autorités nationales de lever certaines exigences réglementaires liées au règlement-livraison de titres, en contrepartie de garanties appropriées. A la suite de cette analyse juridique, l’AMF publie également une position visant à préciser la notion de plateforme de négociation et de tableau d’affichage permettant l’affichage d’intérêts acheteurs et vendeurs, sans confrontation des ordres, et ne nécessitent pas d’agrément en tant que plateforme de négociation au sens de MIF 2 (Position n° 2020-02 du 6-3-2020).
Profession comptable
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Actualités
Commission paritaire chargée d'élaborer les projets de normes : le plan d'orientation et le programme de travail sont approuvés (5-3-2020)
En application de son règlement intérieur, le H3C a approuvé le plan d'orientation à trois ans et le programme de travail pour l'année 2020 de la commission paritaire chargée d'élaborer les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel.
Le plan d'orientation 2020-2023 retient trois axes stratégiques :
- la conformité du référentiel normatif français aux textes issus de la réforme européenne de l'audit ;
- l'adaptation de ce référentiel aux évolutions de la profession et de son environnement ;
- et sa convergence avec le référentiel normatif international.
Le programme de travail prévoit :
- en 2020, la révision de la norme relative à la lettre de mission (NEP 210) ;
- puis la révision de la NEP 9605 relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), pour tenir compte de la transposition en droit français de la 5e directive européenne ;
- la révision de la NEP 540 relative à l'appréciation des estimations comptables, pour prendre en compte les évolutions du référentiel normatif international et favoriser l'harmonisation des pratiques.
(http://www.h3c.org/fiches/plo2020.htm)
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Désignation du commissaire aux comptes
Petits groupes
Précisions sur la notion de contrôle déclenchant l’obligation de nommer un CAC dans les sociétés qui détiennent des droits de vote dans une autre société (EJ 2019-69 – Question Pacte n° 15 du 6-3-2020)
Interrogée sur le cas d’un petit groupe dont deux holdings détiennent 45 % des droits de vote d’une autre société, la Commission des études juridiques de la CNCC a conclu à l’existence d’une présomption de contrôle de la part de deux holdings. Selon la Commission, cette présomption de contrôle déclenche l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (voir C. com. art. L 823-2-2). Au cas d’espèce, il existait également un contrôle conjoint des holdings sur cette autre société. Les deux sociétés holding ont donc chacune l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.
Pour en savoir plus : voir le FRC 5/20
Rapport spécial des sociétés cotées
Rémunération des mandataires sociaux
Précisions sur les engagements pris au bénéfice des mandataires sociaux des SA et SCA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (Communiqué du 6-3-2020)
Ces engagements ne sont plus des engagements réglementés et n’ont plus à figurer dans le rapport spécial des commissaires aux comptes (C. com. art. L 225-42-1 et L 225-90-1 abrogés par l’ordonnance n° 2019-1234 du 27-11-2019).
La CNCC considère que :
- cette abrogation est intervenue avec effet immédiat au jour de l’ordonnance ;
- le rapport spécial des exercices clos après le 28 novembre 2019 n’a plus à mentionner les engagements relevant de l’ancien dispositif, quelle que soit la date à laquelle ils ont été pris ;
- ces engagements et, le cas échéant, leur exécution doivent être décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, soumis au vote lors de l’AG.
Certaines sociétés ont toutefois prévu de soumettre ces engagements à l’approbation de leur AG 2020, sur rapport des commissaires aux comptes, par une résolution spécifique pour chaque dirigeant mandataire social concerné (en cas de prise d’un nouvel engagement en 2019 ou du maintien d’un engagement au renouvellement du mandat) et les ont inclus dans l’avis adressé aux commissaires aux comptes. Dans ce cas, la CNCC estime que le commissaire aux comptes reprend ces engagements dans son rapport spécial.
Pour en savoir plus : voir le FRC 5/20
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Concours
CPCAC : report de l’examen lié au Covid-19 et liste des candidats autorisés à se présenter (Arrêté du 27-2-2020, JO du 5-3-2020 et communiqué CNCC du 17-3-2019)
Le ministère de la Justice a arrêté la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.
Suite à la décision prise par les ministres de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur de reporter les examens et concours, le ministère de la Justice prendra prochainement un nouvel arrêté pour déterminer les nouvelles dates d’examen, après annulation de l’arrêté du 7 février 2020 qui fixait la date des épreuves écrites du CPCAC au 27 mars.
Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) mis à jour en temps réel
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