Toute l’actualité de la première quinzaine de septembre 2023
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
Modernisation des états financiers : l’ANC publie un nouveau règlement pour mettre à jour plusieurs règlements sectoriels (Règlement n° 2023-03 du 7-7-2023, publié le 6-9-2023)
Le Collège de l’ANC a adopté le règlement n° 2023-03 modifiant plusieurs règlements sectoriels (organisations syndicales, banques, organismes de logement social, partis et groupements politiques, personnes morales de droit privé à but non lucratif, comités sociaux et économiques, organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétences) en vue de les mettre à jour des modifications apportées au plan comptable général par le règlement ANC n° 2022-06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers.
Ce nouveau règlement est en instance d’homologation.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes consolidés
Une société nouvellement créée qui prend le contrôle d’une société consolidante doit-elle établir et publier des comptes consolidés à la date de clôture de son premier exercice social ? (EJ 2023-15 du 15-9-2023)
D’après la Commission des études juridiques de la CNCC, dans le cas où une société nouvellement créée prend le contrôle d’une société consolidante en cours d’exercice, cette dernière peut être exemptée d’établir et de publier des comptes consolidés à la date de clôture de son propre exercice, à condition de respecter l’ensemble des dispositions des articles L 233-17 et R 233-15 du Code de commerce. Dans cette hypothèse, la nouvelle entité contrôlante aura l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés à la date de son premier exercice social, même si celui est postérieur à celui de l’ancienne société consolidante.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 11/23.
Comptabilité – Normes IFRS
IASB (International Accounting Standards Board)
Améliorations ciblées des normes en vigueur
L’IASB publie un projet d’amendements mineurs de cinq normes (12-9-2023)
(www.ifrs.org/news-and-events/news/2023/09/iasb-proposes-annual-improvements/)
Dans le cadre de son processus d’amélioration annuelle des IFRS, le Board vient de publier un exposé-sondage proposant des amendements consistant en des modifications à portée restreinte (clarifications, simplifications, reformulations de cohérence, etc.) relatives aux normes suivantes :
- IFRS 1 Première application des IFRS
- IFRS 7 Instruments financiers - Informations à fournir
- IFRS 9 Instruments financiers
- IFRS 10 Etats financiers consolidés
- IAS 7 Etat des flux de trésorerie
La période de commentaires sur cet ED est ouverte jusqu'au 11 décembre 2023.
Information financière et marchés financiers
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Confidentialité du compte de résultat
Petites entreprises : l’exclusion du bénéfice de confidentialité concerne toutes les sociétés d’un groupe (EJ 2023-24 du 8-9-2023)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, les petites entreprises appartenant à un groupe, qu’il s’agisse de la mère comme des filiales, ne peuvent pas bénéficier de la confidentialité du compte de résultat lors du dépôt des comptes annuels.
Pour plus de détails, voir notre FRC 10/23 inf. 7.
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Information de durabilité
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Recherche comptable
L’ANC organise la 12ème édition de ses Etats Généraux autour du thème « Reporting de durabilité : Actualités, enjeux et normalisation »
La 12ème édition des Etats généraux annuels de l’ANC se déroulera le 1er décembre prochain au Ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à Paris. La journée se déroulera autour du thème très actuel du « Reporting de durabilité : Actualités, enjeux et normalisation ».
La participation aux Etats Généraux de l’ANC est gratuite.
Lutte anti-blanchiment
TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins)
Rapports, études et analyses
LCB-FT : Tracfin publie le bilan de son activité sur 2022 (8-9-2023)
(www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/tracfin/TRACFIN_2022_Tome2_Web.pdf)
Le bilan d’activité de Tracfin constitue le deuxième tome du rapport annuel de Tracfin et détaille ses résultats mission par mission. En 2022, Tracfin a reçu plus de 162 000 informations et a transmis 3085 notes d’information à ses différents partenaires. Un troisième tome sera publié à la rentrée, il sera consacré à l’analyse des tendances et des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Désignation du commissaire aux comptes
Petit groupe : la désignation obligatoire d’un CAC suppose-t-elle l’exercice d’un contrôle et le dépassement des seuils de nomination par l’ensemble des sociétés ? (EJ 2021-15 du 1-9-2023)
Oui. Selon la Commission des études juridiques, la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes dans un « petit groupe » suppose, au préalable, qu’une personne exerce un contrôle sur une autre personne. Cette notion de contrôle est définie par l’article L 233-3 du Code de commerce. En outre, il est nécessaire que l’ensemble formé par la « tête de petit groupe » et les sociétés qu’elle contrôle dépasse deux des trois seuils de nomination 4/8/50 (4 millions d’euros de total bilan, 8 millions de chiffre d’affaires HT et un nombre moyen de 50 salariés).
Petit groupe : la société incluse dans une consolidation et sous le contrôle indirect ultime d’une personne physique doit-elle désigner un CAC en qualité de société contrôlée significative ? (EJ 2023-21 du 1-9-2023)
Oui. Pour la Commission des études juridiques de la CNCC, les sociétés comprises dans une consolidation car contrôlées directement par une société qui établit des comptes consolidés et qui sont également sous le contrôle indirect ultime d’une personne physique et qui dépassent deux des trois seuils 2/4/25 (2 millions d’euros de total bilan, 4 millions de chiffre d’affaires HT et un nombre moyen de 25 salariés) appartiennent à un « petit groupe » au sens de l’article L 823-2-2 du Code de commerce et ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en qualité de « sociétés contrôlées significatives » en application du 3e alinéa de cet article.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/23 Hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers ».
Petit groupe : la désignation d’un CAC est-elle obligatoire lorsqu’un « petit groupe » est contrôlé par une personne physique sous tutelle ? (EJ 2021-62 du 8-9-2023)
Non. D’après la Commission des études juridiques, une personne physique définie comme « tête de petit groupe » n’est pas tenue, du fait de son statut, de désigner un commissaire aux comptes, et ce, même si elle est mise sous tutelle.
Petit groupe : les apprentis doivent-ils être pris en compte dans le calcul du seuil d’effectif salarié déterminant la nomination d’un CAC ? (EJ 2022-03 du 15-9-2023)
Non. Selon la Commission des études juridique de la CNCC, les apprentis sont exclus du calcul de l’effectif salarié pour la nomination du commissaire aux comptes.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/23 Hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers ».
La composition d’un petit groupe et les comptes arrêtés des deux exercices précédents conditionnent-ils l’obligation de désigner un CAC au sein de la « tête de petit groupe » à l’expiration du mandat du CAC en fonction ? (EJ 2022-38 du 15-9-2023)
Oui. D’après la Commission des études juridiques de la CNCC, l’appréciation des critères conditionnant :
- la nomination du commissaire aux comptes au sein des sociétés « têtes de petits groupes » s’effectue sur la base de la composition du « petit groupe » tel qu’il existe à la clôture de l’exercice précédent et des comptes correspondants arrêtés à cette même date ;
- la fin de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes au sein des sociétés « têtes de petits groupes » à l’expiration du mandat s’effectue sur la base de la composition du groupe tel qu’il existe à la clôture des deux exercices précédents et des comptes correspondants arrêtés à ces mêmes dates.
Durée de mandat du commissaire aux comptes
Co-CAC : quelles sont les conséquences de la transformation d’une SAS en SARL sur les mandats en cours des deux CAC de la société ? (EJ 2022-35 du 1-9-2023)
La Commission des études juridiques considère que la transformation ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes. Les mandats des deux co-commissaires aux comptes se poursuivent ainsi jusqu’à leur terme.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/23 Hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers ».
Le mandat du CAC d’une personne morale se poursuit-il après son remplacement par une nouvelle personne morale ? Doit-il certifier les comptes non approuvés de la personne remplacée ? (EJ 2022-26 du 8-9-2023)
Non. Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, une personne morale nouvellement créée étant distincte de celle qu’elle remplace, le mandat du commissaire aux comptes de cette dernière prend fin à la date de la substitution (en l’espèce, remplacement du « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » par le « Conseil des maisons de vente »). En outre, le commissaire aux comptes de la personne morale nouvellement créée n’a pas à certifier les comptes non approuvés de la personne morale remplacée.
Les mandats détenus à titre personnel par un CAC titulaire démissionnaire (pour cause de départ à la retraite) peuvent-ils être cédés à une société de CAC malgré la présence d’un CAC suppléant ? (EJ 2023-35 du 8-9-2023)
Non. Pour la Commission des études juridiques de la CNCC, le commissaire aux comptes suppléant, s’il en existe un, remplace le titulaire partant à la retraite (motif légitime de démission) et accède de plein droit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/23 Hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers ».
Mission du commissaire aux comptes
Un CAC associé ou actionnaire d’une société de CAC n’exerçant pas des fonctions de direction doit-il obtenir une délégation de signature afin de pouvoir signer les rapports ? (EJ 2022-40 du 1-9-2023)
Non. Pour la Commission des études juridiques, un commissaire aux comptes associé ou actionnaire d’une société de commissaires aux comptes, qui n’exerce aucune fonction de direction au sein de celle-ci, peut signer le rapport sur les comptes destiné à l’organe appelé à statuer sur les comptes sans qu’une délégation de signature de la société titulaire des mandats ne soit nécessaire.
Le CAC d’une société « tête de petit groupe » est-il tenu de révéler au procureur de la République les faits délictueux commis dans une « société contrôlée significative » ? (EJ 2023-27 du 1-9-2023)
Oui. Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, le commissaire aux comptes d’une société « tête de petit groupe » est tenu de révéler au procureur de la République les faits délictueux commis dans une « société contrôlée significative » dont il a connaissance au cours de l’accomplissement de sa mission. Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 11/23.
Petit groupe : le CAC exerçant une mission ALPE doit-il révéler les faits délictueux constatés dans les filiales à l’occasion de l’élaboration du rapport sur les risques ? (EJ 2022-68 du 8-9-2023)
Oui. D’après la Commission des études juridiques, le commissaire aux comptes d’une société « tête de petit groupe » qui constate, dans le cadre de la réalisation d’une mission ALPE, l’existence de faits délictueux dans les sociétés contrôlées par la « tête de petit groupe », doit les révéler au procureur de la République en application des dispositions de l’article L 823-12 du Code de commerce.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 11/23.
Le CAC désigné ponctuellement lors de l’assemblée ayant statué sur l’émission de BSPCE doit-il établir un rapport complémentaire lors de leur attribution au moment où il est fait usage de la délégation de compétence ? (EJ 2023-11 du 15-9-2023)
Non. Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, le commissaire aux comptes désigné ponctuellement pour l’émission avec délégation des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) avec suppression du droit préférentiel de souscription dans une société qui n’a pas de commissaire aux comptes, n’a pas à établir de rapport complémentaire en application de l’article L 225-138 du Code de commerce lors de l’utilisation de la délégation par l’organe compétent. Sa mission ponctuelle s’est en effet terminée avec le dépôt de son rapport.
En revanche, si, à la date de cette utilisation, la société est dotée d’un commissaire aux comptes, il lui incombe d’établir le rapport complémentaire. La société émettrice doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans au moment où il est fait usage de la délégation conduisant à l’attribution des BSPCE.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/23 Hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers ».
Risque d’anomalies significatives : la seule vérification du règlement d’une facture de vente permet-elle d’y répondre au niveau des assertions relatives au chiffre d’affaires ? (CNP 2021-11 du 15-9-2023)
Le Comité des normes professionnelles de la CNCC a publié une note afin d’apporter des précision quant au caractère probant du seul règlement d’une facture de vente pour répondre au risque d’anomalies significatives au niveau des assertions relatives au chiffre d’affaires (contexte d’évolutions liées aux nouvelles pratiques et aux nouvelles technologies : absence de bons de livraisons, bons de livraison non signés, recours à des protocoles d’Echanges de Données Informatisées (EDI), auto-facturations, etc.).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/23 Hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers ».
Normes d’exercice professionnel (NEP)
La CNCC publie une version formatée des seize NEP homologuées dernièrement (8-9-2023)
Plusieurs NEP révisées ont été homologuées (Arrêté du 27-7-2023, JO du 4-8-2023)
Seize normes d’exercice professionnel ont été homologuées par un arrêté du Garde des sceaux du 27 juillet, publié au Journal officiel du 4 août 2023. Ces NEP, approuvées par le Conseil National lors de la séance du 6 juillet dernier, ont été amendées pour être mises en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis la réforme européenne de l’audit en 2016.
Elles n’emportent pas d’obligations nouvelles pour le commissaire aux comptes. La CNCC a publié sur son site une version à jour de chaque norme ainsi qu’un document les regroupant en suivi de modification. Le recueil des NEP a également été mis à jour.
Les normes concernées par cette mise à jour sont :
- NEP 100. Audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes
- NEP 200. Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes
- NEP 230. Documentation de l’audit des comptes
- NEP 240. Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes
- NEP 300. Planification de l’audit
- NEP 330. Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques
- NEP 510. Contrôle du bilan d’ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes
- NEP 550. Relations et transactions avec les parties liées
- NEP 560. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice
- NEP 620. Intervention d’un expert
- NEP 700. Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
- NEP 730. Changements comptables
- NEP 911. Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l’article L. 823-12-1 du code de commerce
- NEP 920. Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale
- NEP 2410. Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires
- NEP 9510. Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes
