L’actualité du 1er au 15 juin 2022
Comptabilité – Normes Françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Sectoriel
OPC à capital variable : l’ANC met à jour la réglementation de leurs comptes annuels (Règlement n° 2022-03 du 3- 6-2022 publié le 8)
L’ANC a publié un nouveau règlement relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif (OPC) à capital variable. Ce dernier modifie le règlement n° 2020-07 du 4 décembre 2020 dont une version modifiée est également proposée en attendant l’homologation du nouveau texte.
Organismes d’HLM à comptabilité privée : l’ANC publie un avis relatif à l’instruction comptable qui leur est applicable (Avis n° 2022-01 du 11-3-2022 publié le 14-6-2022)
L’ANC a publié relatif à un projet d’arrêté modifiant certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée.
Information extra-financière
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Travaux Européens
L'AMF renouvelle son appel à la mise en place d’une règlementation des fournisseurs de données, notations et services ESG (2-6-2022)
A l’occasion de sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la notation ESG, l’Autorité des marchés financiers a rappelé la nécessité de définir un encadrement règlementaire européen des fournisseurs de données, notations et services ESG. En effet, le marché de la donnée, des notations et des services ESG poursuit sa croissance à un rythme soutenu dans un environnement qui reste largement non régulé, et les produits proposés par les acteurs occupent un rôle de plus en plus central dans les marchés financiers. Dans sa réponse, l’AMF reprend les positions développées dans le papier de position conjointement publié avec son homologue néerlandaise, l’Autoriteit Financiële Markten (AFM) en décembre 2020.
Information financière et marchés financiers
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
Rapports, études et analyses
L’ACPR publie son rapport annuel 2021 (31-5-2022)
(acpr.banque-france.fr/rapport-dactivite-2021)
Dans son rapport annuel, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rend compte de ses différentes activités sur l’année 2021 : supervision prudentielle, protection de la clientèle, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, etc.
L’année 2021 a été marquée par une reprise économique vigoureuse, fortement soutenue par les mesures appropriées prises par les pouvoirs publics et les banques centrales dès 2020. Dans ce contexte, le secteur financier français s’est révélé particulièrement robuste et au service du financement de la reprise. Néanmoins, de nouvelles et fortes incertitudes sont apparues début 2022 du fait de l’invasion russe en Ukraine. L’ACPR suit, au plus près, la situation géopolitique et ses conséquences financières au plan micro et macroéconomique tout comme l’évolution du risque cyber. Parallèlement, le secteur financier reste confronté à des défis structurels majeurs, en particulier la transformation numérique et la transition climatique.
Le Pôle commun Assurance Banque Epargne de l’ACPR et de l’AMF publie son rapport annuel 2021 (14-6-2022)
Dans un contexte de marchés de capitaux très dynamiques, le Pôle commun de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers a poursuivi en 2021 ses travaux thématiques et ses actions en matière de veille et de contrôle des pratiques commerciales. Les deux autorités ont également renforcé leur coopération en matière de lutte contre les arnaques financières.
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Information et opérations financières
Recherche sponsorisée : l'AMF recommande l’utilisation de la charte des bonnes pratiques élaborée par la Place (1-6-2022)
La recherche dite sponsorisée, c’est-à-dire la recherche payée en tout ou en partie par les émetteurs, afin d’obtenir une analyse financière de la part d’un bureau d’analystes, s’est développée ces dernières années afin de pallier la diminution de la recherche traditionnelle ou pour compléter celle-ci, lorsqu’elle existe.
L’émergence de cette recherche soulève la question de la frontière entre la recherche et la documentation à caractère publicitaire, également financée par les émetteurs à destination des investisseurs potentiels. Une clarification des conditions dans lesquelles la recherche sponsorisée se distingue de l'achat de documentation promotionnelle par l'émetteur était donc souhaitable. C’est dans ce contexte que l’Autorité des marchés financiers salue la signature d’une charte de bonnes pratiques de la recherche sponsorisée et encourage les émetteurs et les bureaux de recherche à s’y référer pour assurer le développement d’une recherche de qualité nécessaire au financement des entreprises.
Rapports, études et analyses
La Commission des sanctions de l’AMF publie un recueil des principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2020 (2-6-2022)
(www.amf-france.org/fr/sanctions-transactions/recueil-de-jurisprudence)
Ce recueil rassemble les décisions rendues par la Commission des sanctions de l'AMF et les arrêts des juridictions de recours (Cour d'appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d'Etat) de 2003 à 2020. Il distingue les principaux points de droit que ces différentes formations de jugement traitent dans leurs décisions : la procédure, la notion d’information privilégiée, les manquements d’initiés, les manipulations de marché, l’obligation d’information, les règles applicables aux prestataires de services d’investissement et les infrastructures de marché. Cette publication s'inscrit dans la mission de la Commission des sanctions qui a pour vocation d'informer le marché et les professionnels en précisant la portée de la réglementation financière.
Sectoriel
Différé de publication d'information privilégiée pour les établissements de crédit : l'AMF applique les orientations de l'ESMA (10-6-2022)
A la suite de la publication des traductions par l’ESMA le 13 avril dernier, les orientations entreront en vigueur le 13 juin 2022. Elles ont comme objet de faciliter, pour les établissements de crédit soumis au règlement CRR et à la directive CRD, le respect des obligations de publication d’information privilégiée prévues par le règlement MAR. L’AMF a déclaré qu’elle appliquera les orientations de l’ESMA sur le différé dans la publication d’informations privilégiées et l’interaction avec la surveillance prudentielle. Le régulateur français a également rappelé que les établissements de crédit restent pleinement responsables de la qualification d’une information privilégiée et du respect des obligations réglementaires associées.
Profession comptable
ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions)
Nomination du commissaire aux comptes
Emission réservée d’actions de préférence par une société sans CAC : combien de commissaires faut-il nommer ponctuellement ? (Comité juridique du 4-5-2022, com. n° 22-021 publié le 2-6-2022)
L’Ansa s’est prononcée sur la question de savoir si le commissaire aux avantages particuliers nommé pour l’opération pouvait également cumuler la mission de rédaction du rapport spécial exigé en raison de la suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) au profit de personnes dénommées.
Pour le Comité juridique de l’Ansa, en l’absence de commissaire aux comptes désigné pour la certification des comptes et compte tenu de la rédaction de l’article L 228-15 du Code de commerce et de l’interprétation des termes « ne réalisant pas de mission au sein de la société », le commissaire aux avantages particuliers ne peut pas accomplir cette mission. La société est donc tenue en l’espèce de désigner ponctuellement un commissaire aux comptes en vue de l’émission du rapport spécial au titre de la suppression du DPS au profit de personnes dénommées.
Par ailleurs, le Comité juridique réitère son souhait que la rédaction de l’article L 228-15 précité soit revue afin qu’un même professionnel nommé ponctuellement puisse établir les deux rapports exigés.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Covid-19 et soutien aux entreprises
Aides « coûts fixes » : la CNCC publie un nouveau modèle d’attestation du CAC relatif à la régularisation des montants perçus (3-6-2022)
Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 prévoit un dispositif de régularisation du montant des aides perçues et unifie le calcul du résultat net pour toutes les aides « coûts fixes ». Le calcul de régularisation et le remboursement de l’aide excédentaire devront être réalisés par les entreprises avant le 4 août 2022.
La CNCC a publié un avis technique traitant de l’attestation, prévue à l’article 2 du décret n° 2022-776 précité, à établir par le commissaire aux comptes dans le cadre du contrôle mis en place pour régulariser les montants d’aides perçues par les entreprises bénéficiaires d’au moins une des aides « Coûts Fixes » et propose un exemple d’attestation.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/22.
Mission du commissaire aux comptes
Covid-19 et situation en Ukraine : les incidences sur les rapports CAC 2022 (semestriels et annuels) (3-6-2022)
La CNCC précise les incidences de la crise Covid-19 et de la situation en Ukraine/Russie sur les rapports sur les comptes annuels, les rapports sur les comptes consolidés et les rapports d’examen limité sur l’information financière semestrielle.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/22.
Rapports, études et analyses
La CNCC publie son rapport annuel pour 2021 (9-6-2022)
La CNCC a publié son rapport d’activité pour l’année 2021. Il s’articule notamment autour des axes suivants :
-la réaffirmation du rôle central des commissaires aux comptes dans une société exprimant un besoin de confiance croissant, dans un contexte encore marqué par la crise de Covid ;
- la mobilisation des professionnels aux côtés des dirigeants d’entreprise, en lien avec les pouvoirs publics, sur les enjeux de sortie de crise et de relance ;
- la transformation engagée pour permettre à la profession de répondre aux besoins de confiance du marché, qui vont aujourd'hui bien au-delà de la seule certification des données financières, en lien avec de nouvelles aspirations sociétales.
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