Toute l’actualité du 15 au 31 mai 2023
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation sectorielle
Associations à objet cultuel : l’ANC publie un nouveau règlement relatif à leurs comptes annuels (Règlement n° 2023-01 du 12-5-2023, publié le 15, en cours d’homologation)
Le Collège de l’Autorité des normes comptables a adopté lors de sa séance du 12 mai dernier le règlement n° 2023-01 modifiant le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Ce règlement est en cours d’homologation.
Ce nouveau texte étend les dispositions relatives aux associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte introduites par le règlement ANC n° 2022-04 aux associations à objet cultuel établies dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (qui jusqu’à présent n’étaient pas dans le champ d’application du Règl. ANC 2022-04). Pour ces dernières, ces dispositions s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
L’ANC invite les parties prenantes à lui écrire en cas d’observations sur l’application de ces dispositions résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Comptabilité – Normes IFRS
IASB (International Accounting Standards Board)
Impôts sur le résultat consolidé – Pilier 2
L’IASB publie un amendement de la norme IAS 12 (23-5-2023)
(https://www.ifrs.org/news-and-events/news/2023/05/iasb-amends-tax-accounting-requirements/)
Le Board vient de publier des amendements de la norme IAS 12 qui ont pour objectif d'introduire une exception temporaire à l'obligation de comptabiliser les impôts différés résultant de la mise en œuvre des règles du Pilier 2 de la réforme fiscale internationale de l’OCDE, ainsi qu’une obligation d’information spécifique dans l’annexe des états financiers.
Sous réserve de l’adoption de ces amendements dans l’Union européenne, l’exception temporaire est immédiatement applicable et l’obligation d’information entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Opération de financement des fournisseurs sur ordre de l'acheteur
L’IASB publie un amendement des normes IAS 7 et IFRS 7 (25-5-2023)
Le Board vient de publier des amendements des normes IAS 7 et IFRS 7 qui ont pour objectif d’améliorer l’information financière relative aux opérations de « reverse factoring ». Les amendements se traduisent par davantage d’informations à fournir en annexe, devant permettre aux utilisateurs des états financiers d’évaluer les effets de ces opérations sur les passifs et les flux de trésorerie de l’entité initiatrice de l'opération, de même que sur le risque de liquidité en découlant.
Sous réserve de leur adoption dans l’Union européenne, les amendements entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, une application anticipée étant toutefois possible.
Instruments financiers (IFRS 9 et IFRS 7)
L’IASB lance une consultation publique sur la dépréciation des actifs financiers (30-5-2023)
Dans le cadre du deuxième volet de son projet de revue de l’application (« Post-implementation Review / PIR ») de la norme IFRS 9 (le premier volet relatif au classement et à l’évaluation des instruments financiers s’est achevé en décembre 2022, le troisième et dernier volet portant sur la comptabilité de couverture devant suivre ultérieurement), le Board vient de publier une demande de retour d’information (« Request for Information »). L’objectif de cette consultation publique est de s'assurer que l'information financière qui découle de l’application des dispositions relatives à la dépréciation des actifs financiers est utile aux utilisateurs des états financiers.
La période de commentaires est ouverte jusqu’au 27 septembre 2023.
Information de durabilité
IFAC (International Federation of Accountants)
Rapport de durabilité
L’IFAC publie une série de « questions clés » pour guider les comités d’audit dans la supervision des informations liées à la durabilité (24-5-2023)
Pour mettre en œuvre les normes de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) ainsi que les nouvelles exigences réglementaires, les entreprises doivent garantir des dispositifs de surveillance efficaces pour fournir des rapports de durabilité de qualité , utiles à la prise de décision des différentes parties prenantes. Les comités d'audit ont un rôle essentiel à jouer dans l'élargissement de leurs responsabilités concernant la préparation du rapport de durabilité liées . Ainsi, l’IFAC (International Federation of Accountants) a publié un recueil pragmatique visant à préparer les comités d’audit avec des questions clés à poser lors de la supervision de la publication des informations de durabilité.
L’IFAC publie un guide pour aider les professionnels du chiffre à mettre de l’ordre dans la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (30-5-2023)
L’IFAC et la WMBC (We Mean Business Coalition) ont publié de nouvelles orientations pour aider les professionnels de la comptabilité et les professionnels de la finance à produire des informations robustes sur les gaz à effet de serre. Ce Guide est une réponse aux nouvelles exigences réglementaires en vertu les entreprises doivent publier des informations fiables sur leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les risques et opportunités climatiques afin d’aider les investisseurs à allouer des capitaux aux entreprises « les plus vertes ».
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Rendez-vous
Le H3C organise ses « Rencontres » autour du thème de la CSRD et au devoir de vigilance (le 14-6-2023)
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a annoncé que la deuxième édition de ses « Rencontres » sera dédiée cette année au thème « Réalités et défis de la directive CSRD – Perspectives du devoir de vigilance ». L’événement se tiendra le mercredi 14 juin 2023 à Cœur Défense (Paris-La Défense) de 14h00 à 18h00.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Outils – Normes IFRS
Lettre d’affirmation : la CNCC publie un nouveau modèle pour les comptes semestriels IFRS 2023 (26-5-2023)
La CNCC a mis en ligne à l’attention des commissaires aux comptes un nouvel exemple de lettre d'affirmation pour les comptes semestriels consolidés en normes IFRS.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Profession
Contrôles non EIP et obligations de formation continue des CAC : les conventions de délégation de ces missions à la CNCC sont homologuées (26-5-2023)
(www.h3c.org/publications/homologation-de-deux-conventions-de-delegation-a-la-cncc/)
Le 17 avril dernier, la Présidente du H3C et le Président de la CNCC ont signé deux conventions délégant à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) les contrôles des cabinets non EIP et le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes.
Ces conventions ont été homologuées par le garde des Sceaux et publiées au Journal officiel le 26 mai 2023. Elles s’inscrivent dans la poursuite des précédentes conventions signées depuis 2017 et fixent les conditions d’exercice des délégations. Après 6 années d’exercice de ces conventions, le H3C a estimé opportun de procéder à leur actualisation pour tenir compte de leur mise en œuvre pratique et de l’évolution des textes, dont principalement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Informations institutionnelles
Le Haut Conseil publie son rapport annuel pour l’année 2022 (31-5-2023)
(www.h3c.org/publications/rapport-annuel-2022/)
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a publié son rapport annuel dans lequel est dressé un compte rendu fidèle et complet de son activité au cours de l’année écoulée.
En 2022, le H3C a assuré l’intégralité de ses missions, centrées sur la qualité de l’audit des comptes en France au service de l’intérêt général et permettant de renforcer la confiance accordée aux comptes par la certification des professionnels.
IFAC (International Federation of Accountants)
Informations institutionnelles
L’IBA et l’IFAC signent un protocole d’entente entre les organismes internationaux des professions juridiques et comptables (31-5-2023)
L’Association internationale du barreau (IBA) et la Fédération internationale des comptables (IFAC) ont annoncé la signature d’un protocole d’entente (MoU) qui formalise une coopération plus étroite entre les deux organisations et les professions juridiques et comptables.
Ce protocole est notamment axé sur la lutte contre la corruption et la façon dont les professions peuvent travailler plus étroitement ensemble dans la lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité économique.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Fusions, scissions, apports partiels d’actifs
Réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : l’ordonnance est publiée (Ordonnance n° 2023-393 du 24-5-2023, JO du 25)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047584074)
Prise sur le fondement de la loi du 9 mars 2023 dite « DDADUE », l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 (publiée le 25 mai 2023) transpose la directive 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (modifiant la directive 2017/1132) en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières et a en particulier pour objet de faciliter la réalisation de ces opérations au sein de l'espace européen.
Cette réforme permet aux sociétés françaises et européennes de disposer d’un cadre commun rénové pour mener à bien leurs opérations de restructurations au sein de l’espace européen. L’ordonnance en profite pour améliorer les régimes des fusions, scissions et apports partiels d’actifs de droit interne.
Pour plus de détails, voir le dossier pratique de notre prochain FRC 7/23.
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