Par PwC , auteur des Mémentos Comptable , IFRS , Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable .
Comptabilité - Règles françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Règlements
Dépenses de formation : certaines d’entre elles sont désormais activables ! (Règl. ANC 2019-09 du 18-12-2019, publié le 16-1-2020)
Le nouveau règlement ANC n° 2019-09 du 18-12-2019 permet, au choix de l’entreprise, d’inscrire les frais externes afférents à des formations « nécessaires à la mise en service d’une immobilisation » :
- soit à l’actif dans le coût d’acquisition de l’immobilisation visée ;
- soit en charges.
Rappelons que jusqu’à présent, tous les frais de formation, internes ou externes, relatifs ou non à la mise en service d’une immobilisation, étaient considérés comme des frais « non nécessaires pour mettre l'immobilisation en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue par la direction » (Avis CNC 2004-15 repris dans le Recueil des normes comptable, sous l’article 213-26). A ce titre, ils étaient comptabilisés immédiatement en charges.
Ce nouveau traitement vient créer une nouvelle divergence avec les normes IFRS.
L’homologation de ce règlement devrait intervenir au 1er semestre 2020. Sa date d’application n’est pas encore connue.
D’ici là, des précisions devraient être apportées par l’ANC, notamment sur son champ d’application et sur les nouvelles informations à présenter en annexe (sur option seulement) relatives à la formation professionnelle.
(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/reglement-n-2019-09-du-18-decembre-2019)
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Comptable 3/20
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Plan stratégique de l'AMF
L’AMF dévoile ses priorités pour 2020 (8-1-2020)
En cette année de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’AMF se mobilise pour des marchés financiers plus efficaces, mieux intégrés et plus attractifs. En 2020, les priorités d’actions concerneront :
- l’attractivité des marchés financiers,
- le cadre réglementaire et la supervision de la gestion d’actifs,
- la poursuite de la préparation de l’après-Brexit,
- la transition vers une finance durable,
- la compétitivité des places européennes dans le numérique.
Etudes et publications
L’AMF publie une étude sur le bilan de son action concernant la complexité des produits structurés (15-1-2020)
L’étude de l’AMF mesure l’impact d’une doctrine publiée conjointement avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en 2010 et mise à jour en 2016 qui vise à limiter la complexité de produits structurés offerts au public en France. Elle conclut à un effet positif de la doctrine, néanmoins tempéré par une augmentation du nombre de scénarios prévus dans la formule de calcul du rendement du produit.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
La mission de commissariat aux comptes
Outils
Foire aux questions relatives au rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion de la NEP 911 (CNP 2019-08 a du 9-1-2020)
Le Comité des normes professionnelles de la CNCC a publié une Foire aux questions afin de traiter les interrogations récurrentes des commissaires aux comptes relatives au rapport sur les risques financiers, comptable et de gestion prévu par la NEP 911, dans le cadre de la mission « ALPE » (Audit légal petites entreprises) de trois exercices, notamment :
- contenu, forme et destinataires du rapport ;
- cohérence avec la justification des appréciations figurant dans le rapport sur les comptes ;
- cadence d’établissement du rapport.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Comptable 3/20
Support du Forum annuel Mutuelles (10-1-2020)
La CNCC a publié sur son site le support présenté par le groupe de travail Mutuelles de la CNCC, du H3C et de l'ACPR, à l'occasion du Forum annuel Mutuelles qui s'est tenu le 17 décembre 2019.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Communiqué
Suspension des contrôles conjoints en attendant le renouvellement de l’accord de coopération entre le H3C et le PCAOB (Communiqué du 15-1-2020)
L'accord bilatéral de coopération signé le 13 décembre 2016 entre le H3C et le « Public Company Accounting Oversight Board » (PCAOB) est arrivé à échéance le 13 décembre 2019. Cet accord autorisait les échanges d'informations entre les deux autorités dans des conditions strictement encadrées, et prévoyait la possibilité d'exercer des contrôles conjoints en France et aux Etats-Unis, pour les cabinets d'audit soumis à la surveillance des deux autorités. Les négociations en vue du renouvellement de ces accords, bien que commencées en janvier 2019, sont toujours en cours. Dans l'attente des avis et autorisation préalables requis et de la signature des nouveaux accords, la possibilité pour le H3C de mener des contrôles conjoints (C. com. art. L 821-12-3) est en conséquence suspendue.
