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[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 3

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille par Florence Gall, rédactrice coresponsable Mémento droit de la famille et du BPAT, et Rémy Fosset, rédacteur coresponsable du Mémento patrimoine ; présentation animée par Olivier Martineau, secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz.

Publié le 10/07/2023

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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Patrimoine - Filiation

L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme

Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ; aussi l’impossibilité de l’adopter serait-elle conforme à la Constitution.

Patrimoine - Majeurs protégés

Mandat de protection future : il n'est pas prévu de permettre la vente du logement sans autorisation

Il n’est pas prévu à ce jour de mettre en œuvre la proposition du CSN consistant à permettre au majeur d’autoriser expressément, dans le mandat de protection future, le mandataire à vendre sa résidence principale ou secondaire sans autorisation du juge.