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La Quotidienne - Affaires > Répression des pratiques illicites
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Affaires - Répression des pratiques illicites
18/12/2020
Les agents de la DGCCRF peuvent saisir certaines correspondances avocat-client
L’entreprise qui subit une perquisition informatique par des agents de la DGCCRF ne peut demander le retrait des correspondances échangées avec son avocat que si elle prouve qu’elles sont liées à l’exercice de ses droits à la défense.
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