Votre métier

La distinction entre contrat de franchise et contrat de concession exclusive

Comment différencier un contrat de franchise, un contrat de licence de marque, un contrat de commission affiliation ou un contrat de concession exclusive ? Maître Jean-Baptiste Gouache vous présente les différences entre ces quatre types de contrat sous forme de motion design. Dans cet épisode : franchise et concession exclusive.

Publié le 26/03/2021

Affaires

A lire aussi

Affaires - Sanctions et déchéances

Comblement de passif : fautes à prendre en compte en cas de conversion du redressement en liquidation

Lorsque le redressement judiciaire d'une société est converti en liquidation judiciaire, son dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif social pour des fautes commises pendant la période d'observation du redressement.

Affaires

[VIDEO] Revoir... Etudiants : Découvrez la profession d'avocat aux Conseils

L’avocat aux conseils assure, en droit, la défense des justiciables devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Rencontre avec Mathieu Stoclet qui, pour les étudiants, lève le voile sur ce métier qu’il exerce avec passion parce qu’il allie rigueur juridique, rédaction et engagement.

Affaires - Affaires

Commerce électronique : n’est pas hébergeur celui qui occupe une place active entre vendeur et acheteur

L’exploitant d’un site de vente en ligne qui ne se contente pas d’héberger les données d'autres vendeurs mais leur fournit en outre un service de logistique de fabrication et de livraison des produits vendus peut être tenu pour responsable de la contrefaçon commise par ces vendeurs.