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Affaires - Statuts

22/09/2022

Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales

Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits, la modification subséquente des statuts doit l’être également.

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