Affaires > Supports publicitaires : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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Affaires - Supports publicitaires

18/05/2022

Interdiction de distribuer des imprimés publicitaires non adressés en l'absence de « Oui Pub »

Deux décrets mettent en place une expérimentation dans certaines collectivités territoriales d'un dispositif de consentement préalable exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boîtes aux lettres, dit « Oui Pub ».

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