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La Quotidienne - Affaires > Ventes jumelées
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Affaires - Ventes jumelées
10/01/2017
La vente d’un ordinateur prééquipé de logiciels n’est pas déloyale si les conditions sont remplies
La vente liée d’un ordinateur et de logiciels préinstallés n’est pas déloyale lorsque l’acheteur est informé de l’existence et des caractéristiques de chacun des logiciels et peut être remboursé si l’appareil ne correspond pas à ses attentes.
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