L'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant supprimé les dispositions législatives relatives au contrat de génération fixait au 23 septembre 2017 la date butoir avant laquelle les entreprises éligibles à cette aide devaient la solliciter pour pouvoir en bénéficier.
Parmi les deux décrets abrogeant les dispositions réglementaires correspondantes, l'un d'eux repousse de 3 mois cette échéance. Ainsi, si votre entreprise a conclu un contrat avec un jeune avant le 23 septembre 2017, vous devez faire votre demande dans un délai de 3 mois suivant le premier jour d'exécution dudit contrat, soit au plus tard le 22 décembre 2017 pour un contrat conclu le 22 septembre.
Il est donc encore temps pour les retardataires éligibles au dispositif de solliciter l'aide.
Qui a droit à l'aide ?
Votre entreprise peut bénéficier de l'aide si elle compte moins de 300 salariés et a :
- embauché en CDI un jeune de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans s'il s'agit d'un travailleur handicapé) ;
- et maintenu dans l'emploi un senior âgé d'au moins 57 ans (ou d'au moins 55 ans pour les salariés reconnus comme travailleurs handicapés) ou embauché en CDI un senior d'au moins 55 ans (le senior pouvant avoir été embauché jusqu'à 6 mois avant le jeune).
L'aide doit être demandée dans les 3 mois suivant le premier jour du contrat du jeune embauché.
Votre entreprise ne doit pas avoir procédédans les 6 moisprécédant l'embauche :
- à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle sur laquelle a eu lieu l'embauche du jeune ;
- ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude sur le poste sur lequel a eu lieu le recrutement du jeune.
Le montant de l'aide s'élève à 4 000 euros par an, pendant 3 ans (soit 1 000 euros par trimestre), en cas d'embauche d'un jeune et de maintien dans l'emploi d'un senior.
Il est porté à 8 000 euros par an, pendant 3 ans (soit 2 000 euros par trimestre), en cas de double recrutement d'un jeune et d'un senior.
Votre entreprise peut percevoir autant d'aides qu'elle comporte de binômes jeune-senior.
Comment procéder?
L'aide peut être demandée en ligne sur le site de Pôle emploi. Vous obtiendrez alors une réponse immédiate sur votre éligibilité à l'aide.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'aide sur le site du Ministère du travail puis l'envoyer à l'adresse suivante : Pôle emploi services TSA 80114 - 92891 NANTERRE CEDEX 9, ou le remplir en ligne sur le site de Pôle emploi.
L'aide est versée tous les trimestres, après actualisation de vos données auprès de Pôle emploi.
A noter : selon les informations dont nous disposons, le projet d'ordonnance balai à paraître rectifierait l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 pour consacrer ce délai supplémentaire de 3 mois inscrit à l'article 2 du décret 2017-1646 du 30 novembre 2017.
Audrey FOURNIS
Pour en savoir plus sur le contrat de génération : Mémento Social nos 2400 s.
