With your agreement, we and our 866 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
ACTUALITESNOS OFFRESESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
Accueil/ Archives/ 2017
/ 12
2024202320222021202020192018201720162015
Janv.
Janvier
Févr.
Février
Mars
Mars
Avr.
Avril
Mai
Mai
Juin
Juin
Juill.
Juillet
Août
Août
Sept.
Septembre
Oct.
Octobre
Nov.
Novembre
Déc.
Décembre

Archives : Décembre 2017

QUOTI-20171222-UNE-fiscal2.jpg
Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
22/12/2017
Lois de finances : sélection des mesures adoptées
La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 ont été définitivement adoptées. Sélection des mesures significatives.
QUOTI-20171222-UNE-immobilier1.jpg
Immobilier - Vente aux enchères
22/12/2017
Le débiteur qui consent une promesse de vente sur un immeuble ne peut invoquer son indisponibilité
Le débiteur qui consent une promesse de vente après la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière ne peut pas se prévaloir des effets de l'indisponibilité du bien prévue à l'article L 321-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
QUOTI-20171222-UNE-fiscal1.jpg
Fiscal - Taxe professionnelle
22/12/2017
Les indemnités de transfert de footballeurs sont des produits courants pour le club
Les indemnités perçues par un club de football lors de la cession de contrats de joueurs constituent, de manière générale, des produits courants qui entrent dans le calcul de la valeur ajoutée du club.
QUOTI-20171222-breve-lb.jpg
Fiscal
22/12/2017
Nouveau livre blanc... Comparaison de l'intégration fiscale avec d'autres régimes de groupe
QUOTI-20171222-BREV-immobilier.jpg
Immobilier - Vente immobilière
22/12/2017
2017, année de tous les records pour le marché immobilier
QUOTI-20171222-BREV-immobilier2.jpg
Immobilier - Bail d'habitation
22/12/2017
Le contenu de la notice d’information jointe au congé délivré par le bailleur est fixé
QUOTI-20171222-UNE-vacances.jpg
Comptable
22/12/2017
Vacances de Noël
La Quotidienne marque sa pause hivernale et vous donne rendez-vous le 3 janvier. Les Editions Francis Lefebvre vous souhaitent de très belles fêtes.
QUOTI-20171222-UNE-social2.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
22/12/2017
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
QUOTI-20171222-UNE-social1.jpg
Social - Exécution du contrat de travail
22/12/2017
La rigidité du délai de carence des CDD bientôt assouplie par les branches ?
Anne Le Nouvel, rédactrice en chef Rocket Lawyer France, revient sur l’ordonnance Macron qui permet désormais aux partenaires sociaux de négocier sur la question des successions de contrats précaires.
QUOTI-20171222-UNE-affaires2.jpg
Affaires - Informatique et libertés
22/12/2017
Protection des données personnelles : un projet de loi vient d'être déposé
Le projet de loi destiné à assurer l’adaptation de la législation nationale au droit de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles a été déposé. S’il est adopté en l’état, la législation française risque d’être particulièrement complexe.
QUOTI-20171222-BREV-social2.jpg
Social - Paie
22/12/2017
Le Smic horaire est porté à 9,88 € au 1er janvier 2018
Le taux horaire du Smic est porté à 9,88 € à compter du 1er janvier 2018 (au lieu de 9,76 € depuis le 1er janvier 2017), soit un relèvement de 1,23 %. Le minimum garanti passe, quant à lui, de 3,54 € à 3,57 €.
QUOTI-20171222-UNE-affaires.jpg
Affaires - Revente à perte
22/12/2017
L’interdiction de la revente à perte s’applique dans les transactions entre professionnels
La pratique de la revente à perte à un professionnel n'entre pas dans le champ de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques déloyales à l'égard des consommateurs. La question de la compatibilité avec la directive de son interdiction par la loi française ne se pose donc pas.
QUOTI-20171221-UNE-fiscal.jpg
Fiscal - Conventions internationales
21/12/2017
OECD updates Model Tax Convention with Beps changes
The OECD has released the latest edition of its model tax convention, which includes major treaty-related changes developed under the G-20/OECD base erosion and profit-shifting project.
QUOTI-20171221-UNE-famille.jpg
Patrimoine - Divorce
21/12/2017
Prestation compensatoire et avantage accordé au titre du devoir de secours
L’avantage accordé à l’un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, telle la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire.
QUOTI-20171221-UNE-affaires.jpg
Affaires - Garanties
21/12/2017
L’aval d’une lettre de change irrégulière ne peut pas valoir cautionnement à défaut de mention manuscrite
L’aval d’une lettre de change irrégulière donné par une personne physique au profit d’un créancier professionnel est nul et ne peut valoir cautionnement s’il ne comporte pas les mentions manuscrites prescrites par le Code de la consommation pour le cautionnement.
QUOTI-20171221-BREV-RH.jpg
Social - Santé et sécurité au travail
21/12/2017
Le « sens au travail » : un enjeu pour salariés et entreprises
QUOTI-20171221-le-mag-video.jpg
Affaires
21/12/2017
Nouvelle vidéo... Le mag : la justice prédictive... des algorithmes dans la balance
QUOTI-20171221-UNE-associations.jpg
Association - Organes d'une association
21/12/2017
Le trésorier d'une association ne peut rendre compte de sa gestion en l'absence de comptabilité
L’association doit tenir une comptabilité pour que le trésorier puisse rendre compte de sa gestion et soumettre le bilan et le budget prévisionnel à l’approbation de l’assemblée.
QUOTI-20171221-UNE-social.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
21/12/2017
La non-distribution par la Poste de la lettre de licenciement ne rend pas la rupture abusive
Le licenciement disciplinaire notifié à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai légal d’un mois est valable, peu important que la lettre le notifiant ait été retournée à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
QUOTI-20171220-UNE-Particuliers.jpg
Patrimoine - Droit international privé
20/12/2017
GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention
La présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obstacle à la transcription d’un acte de naissance, dans la mesure où les faits relatés correspondent à la réalité, laquelle s’agissant de la mère est la réalité de l’accouchement.