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Accueil/ Archives/ 2017
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Archives : Décembre 2017

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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
22/12/2017
Lois de finances : sélection des mesures adoptées
La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 ont été définitivement adoptées. Sélection des mesures significatives.
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Immobilier - Vente aux enchères
22/12/2017
Le débiteur qui consent une promesse de vente sur un immeuble ne peut invoquer son indisponibilité
Le débiteur qui consent une promesse de vente après la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière ne peut pas se prévaloir des effets de l'indisponibilité du bien prévue à l'article L 321-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
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Fiscal - Taxe professionnelle
22/12/2017
Les indemnités de transfert de footballeurs sont des produits courants pour le club
Les indemnités perçues par un club de football lors de la cession de contrats de joueurs constituent, de manière générale, des produits courants qui entrent dans le calcul de la valeur ajoutée du club.
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Fiscal
22/12/2017
Nouveau livre blanc... Comparaison de l'intégration fiscale avec d'autres régimes de groupe
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Immobilier - Vente immobilière
22/12/2017
2017, année de tous les records pour le marché immobilier
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Immobilier - Bail d'habitation
22/12/2017
Le contenu de la notice d’information jointe au congé délivré par le bailleur est fixé
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Comptable
22/12/2017
Vacances de Noël
La Quotidienne marque sa pause hivernale et vous donne rendez-vous le 3 janvier. Les Editions Francis Lefebvre vous souhaitent de très belles fêtes.
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Social - Rupture du contrat de travail
22/12/2017
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social - Exécution du contrat de travail
22/12/2017
La rigidité du délai de carence des CDD bientôt assouplie par les branches ?
Anne Le Nouvel, rédactrice en chef Rocket Lawyer France, revient sur l’ordonnance Macron qui permet désormais aux partenaires sociaux de négocier sur la question des successions de contrats précaires.
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Affaires - Informatique et libertés
22/12/2017
Protection des données personnelles : un projet de loi vient d'être déposé
Le projet de loi destiné à assurer l’adaptation de la législation nationale au droit de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles a été déposé. S’il est adopté en l’état, la législation française risque d’être particulièrement complexe.
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Social - Paie
22/12/2017
Le Smic horaire est porté à 9,88 € au 1er janvier 2018
Le taux horaire du Smic est porté à 9,88 € à compter du 1er janvier 2018 (au lieu de 9,76 € depuis le 1er janvier 2017), soit un relèvement de 1,23 %. Le minimum garanti passe, quant à lui, de 3,54 € à 3,57 €.
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Affaires - Revente à perte
22/12/2017
L’interdiction de la revente à perte s’applique dans les transactions entre professionnels
La pratique de la revente à perte à un professionnel n'entre pas dans le champ de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques déloyales à l'égard des consommateurs. La question de la compatibilité avec la directive de son interdiction par la loi française ne se pose donc pas.
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Fiscal - Conventions internationales
21/12/2017
OECD updates Model Tax Convention with Beps changes
The OECD has released the latest edition of its model tax convention, which includes major treaty-related changes developed under the G-20/OECD base erosion and profit-shifting project.
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Patrimoine - Divorce
21/12/2017
Prestation compensatoire et avantage accordé au titre du devoir de secours
L’avantage accordé à l’un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, telle la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire.
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Affaires - Garanties
21/12/2017
L’aval d’une lettre de change irrégulière ne peut pas valoir cautionnement à défaut de mention manuscrite
L’aval d’une lettre de change irrégulière donné par une personne physique au profit d’un créancier professionnel est nul et ne peut valoir cautionnement s’il ne comporte pas les mentions manuscrites prescrites par le Code de la consommation pour le cautionnement.
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Social - Santé et sécurité au travail
21/12/2017
Le « sens au travail » : un enjeu pour salariés et entreprises
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Affaires
21/12/2017
Nouvelle vidéo... Le mag : la justice prédictive... des algorithmes dans la balance
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Association - Organes d'une association
21/12/2017
Le trésorier d'une association ne peut rendre compte de sa gestion en l'absence de comptabilité
L’association doit tenir une comptabilité pour que le trésorier puisse rendre compte de sa gestion et soumettre le bilan et le budget prévisionnel à l’approbation de l’assemblée.
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Social - Rupture du contrat de travail
21/12/2017
La non-distribution par la Poste de la lettre de licenciement ne rend pas la rupture abusive
Le licenciement disciplinaire notifié à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai légal d’un mois est valable, peu important que la lettre le notifiant ait été retournée à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
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Patrimoine - Droit international privé
20/12/2017
GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention
La présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obstacle à la transcription d’un acte de naissance, dans la mesure où les faits relatés correspondent à la réalité, laquelle s’agissant de la mère est la réalité de l’accouchement.