Le précédent Gouvernement avait mis en place une aide temporaire à l'embauche à destination des PME (voir La Quotidienne du 6 janvier 2017) Le dispositif n'ayant pas été renouvelé par le Gouvernement actuel, il va prendre fin. Mais il est peut-être encore temps d'en bénéficier !

Qui a droit à l'aide?

L'entreprise doit comporter moins de 250 salariés et avoir embauchéentre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017 une personne percevant une rémunération brute maximale de 1,3 Smic.

Il peut s'agir d'une embauche en CDI, CDD ou contrat de professionnalisation d'au moins 6 mois.

Si un salarié en CDD d'au moins 6 mois et ayant ouvert droit à l'aide a conclu avec l'entreprise, avant le 30 juin 2017, un CDI ou un nouveau CDD d'au moins 6 mois, l'aide continue d'être versée dans la limite de la durée maximale de 2 ans.

Comment procéder?

L'aide doit être demandée dans les 6 mois qui suivent le début du contrat.

Les entreprises ayant embauché des salariés le 30 juin 2017 doivent donc impérativement solliciter cette aide avant le 31 décembre 2017.

Le formulaire de demande est téléchargeable à l'adresse suivante : https://sylae.asp-public.fr/sylae/

Les embauches ou modifications de contrats réalisées après le 30 juin 2017 n'ouvrent pas droit à l'aide, compte tenu de l'extinction du dispositif.

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide à l'embauche dans les PME consiste en une prime trimestrielle de 500 €, versée au maximum durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total.

Le montant de la prime est proratisé si le salarié travaille à temps partiel, et en fonction des jours d'exécution du travail, pour les premier et dernier mois du contrat compris dans le trimestre.

Le niveau de l'aide dépend également de la durée d'exécution du contrat : en cas de rupture, son versement cesse. Si le salarié est absent sans maintien de salaire, ces périodes sont déduites du montant de l'aide.

L'aide est versée à l'échéance de chaque trimestre, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant de la présence du salarié adressée à l'ASP (Agence de Services et de paiement) par voie dématérialisée dans les 6 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat de travail.

L'aide ne peut pas faire l'objet d'un cumul avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié, sauf celles versées au titre du contrat de professionnalisation.

Audrey FOURNIS