Afin d’inciter les entreprises à embaucher des jeunes en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué une aide financière exceptionnelle pour les contrats conclus entre le 1erjuillet 2020 et le 28 février 2021. Elle a été prolongée à plusieurs reprises : pour les contrats signés entre le 1er et le 31 mars 2021, puis pour ceux conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021, et en dernier lieu pour ceux conclus jusqu’au 30 juin 2022.
Comme annoncé par le Gouvernement, le pouvoir réglementaire prolonge une nouvelle fois le bénéfice de cette aide, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022. Par ailleurs, sont également prolongés le montant dérogatoire de l’aide unique à l’apprentissage et certaines aides à l’embauche de demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation.
Prolongation de la majoration de l'aide unique à l'apprentissage
Pour les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022, le montant de l'aide unique à l'apprentissage, attribué pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage dans les entreprises de moins de 250 salariés, est revalorisé à 5 000 € pour un apprenti mineur et à 8 000 € pour un apprenti majeur. Ce montant majoré de l’aide unique est maintenu pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022 (Décret 2021-223 du 23-6-2021 modifié).
Pour rappel, le contrat d'apprentissage conclu dans une entreprise de moins de 250 salariés, afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat, ouvre droit à une aide dite « unique » versée par l'État. Son montant s'élève, en principe, au maximum à 4 125 € pour la première année d'exécution du contrat, à 2 000 € pour la deuxième année, à 1 200 € pour la troisième année et reste fixé à ce montant dans les cas particuliers où l'apprentissage se poursuit au-delà de 3 ans.
Apprentissage et professionnalisation : nouvelle prolongation de l'aide exceptionnelle
Le bénéfice de l'aide exceptionnelle, dont le montant s’élève à 5 000 € pour un mineur et à 8 000 € pour un majeur, est prolongé pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022 (Décret 2021-224 du 26-2-2021 modifié).
Pour les contrats d'apprentissage, l’aide exceptionnelle se substitue, pour les entreprises de moins de 250 salariés, à l'aide unique visée ci-dessus au titre de la première année d'exécution du contrat, si celui-ci est conclu pour l'obtention d'un diplôme ou d’un titre de niveau 5 (Bac + 2). Pour les contrats de professionnalisation, le titulaire doit être âgé de moins de 30 ans.
Rappelons que les entreprises d'au moins 250 salariés peuvent en bénéficier sous réserve de respecter un quota d’alternants. Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022, elles doivent :
– soit occuper au 31 décembre 2023 un effectif d'alternants représentant au moins 5 % de l'effectif salarié. Sont pris en compte les apprentis, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat d’alternance, les salariés embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue dudit contrat ; les volontaires accomplissant un VIE ; les bénéficiaires d'une convention industrielle de formation par la recherche ;
– soit atteindre un effectif de contrats d'apprentissage et de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat d’alternance, de salariés embauchés en CDI à l'issue dudit contrat, supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié total annuel au 31 décembre 2023 et :
justifier individuellement d'une progression à la même date de l'effectif salarié annuel relevant des catégories susvisées d'au moins 10 % par rapport à l'année 2022,
ou avoir connu une progression de l'effectif salarié annuel relevant des catégories susvisées et relever d'une branche couverte par un accord prévoyant, au titre de l'année 2023, une progression d'au moins 10 % du nombre de ces mêmes salariés dans les entreprises d'au moins 250 salariés, et justifier, par rapport à 2022, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord.
Aide à l’emploi de certains chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation
En application du décret 2021-1404 du 29 octobre 2021, les employeurs qui embauchent, sous certaines conditions, en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée peuvent bénéficier d'une prime versée par Pôle emploi.
Le décret 2022-957 du 29 juin 2022 élargit le bénéfice de l'aide aux embauches en contrat de professionnalisation à l'issue d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une action de formation préalable au recrutement, financée en tout ou partie par Pôle emploi.
Pour mémoire, l’aide est accordée pour l’embauche de demandeurs d'emploi de longue durée de catégories A et B, c’est-à-dire tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et ayant été inscrits pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois et n’ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles. Les personnes concernées doivent, en outre, être embauchées en contrat de professionnalisation en vue de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (Bac + 5) ou un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches (CQP ou CQPI), ou bien en contrat de professionnalisation expérimental conclu en application du VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018 (contrat conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’Opco en accord avec le salarié).
Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi par Pôle emploi au demandeur d'emploi ou à la date à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l'employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si une de ces propositions est faite dans un délai maximum de 4 mois avant la date de conclusion du contrat.
Le texte prévoit également que l’aide financière accordée au titre des contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022 ne concerne plus que les demandeurs d'emploi de longue durée de 30 ans ou plus, par cohérence avec la prolongation jusqu'à cette même date des aides exceptionnelles versées aux employeurs pour l'embauche en contrat de professionnalisation de jeunes de moins de 30 ans.
Initialement cette condition d’âge ne s’appliquait que pour les contrats conclus jusqu’au 30 juin 2022 et disparaissait pour les contrats conclus ensuite et jusqu’au 31 décembre 2022.
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