L'acte de cession de parts d'une SARL exploitant un bureau d'études du secteur du bâtiment prévoit une clause de garantie de passif mettant à la charge du cédant toute diminution d'actif ou toute augmentation de passif non comptabilisées ayant une origine antérieure à la cession. Cette clause est complétée par un mécanisme de compensation aux termes duquel « les augmentations de passif et/ou diminutions d'actif se compenseront de plein droit avec les éventuelles diminutions de passif et/ou augmentations d'actif comptabilisables, qui, ayant une cause ou une origine antérieure à la date de la cession, se révéleraient ultérieurement ».
La SARL, qui a passé avant la cession un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la réhabilitation de logements, conclut deux avenants au marché après cette cession, ce qui lui procure des honoraires supplémentaires. Le cédant, appelé à payer au bénéficiaire de la garantie une somme correspondant à une diminution d'actif apparue après la cession, se prévaut de ces avenants pour faire jouer le mécanisme de compensation et demander à ce que la somme qui lui est réclamée soit réduite du montant des honoraires supplémentaires.
La cour d'appel de Paris écarte cette demande de compensation et condamne le cédant à payer l'intégralité de la somme car les honoraires encaissés au titre des avenants n'ont pas une cause antérieure à la cession, quand bien même ils font suite à un marché conclu avant celle-ci.
En effet, ces avenants ont été signés après la cession et sont intervenus, pour l'un, à la suite d'une demande de modifications ayant une incidence sur les travaux d'isolation et, pour l'autre, en raison de la nécessité de retravailler les plans pour aménager davantage de logements. Il s'agissait donc de prestations complémentaires à celles prévues dans le marché initial, correspondant à des besoins nouveaux, et le coût de ces prestations, réalisées après la cession, avait été supporté par la SARL.
Pour en savoir plus sur cette question : voir le Mémento Groupe de sociétés n° 380
