Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolonge, pour une nouvelle année, le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail Covid, mis en place depuis janvier 2020, qui devait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2022. D’après l’étude d’impact, il s’agit de laisser la possibilité au Gouvernement de recourir aux mesures figurant dans le décret 2021-13 du 8 janvier 2021 qui fixe les règles dérogatoires applicables.
Rappelons que la possibilité de déroger aux dispositions de droit commun pour le remboursement des frais de santé et la délivrance des prestations en espèces comme des indemnités complémentaires versées par l’employeur repose sur les articles L 16-10-1 du CSS et L 1226-1-1 du Code du travail.
Un champ de bénéficiaires restreint
Les dérogations sont ciblées sur les assurés relevant des régimes de base obligatoires d’assurance maladie (salariés, travailleurs indépendants, personnes sans emploi, agriculteurs…) testés positifs à la Covid-19 (tests PCR ou antigéniques), devant s’isoler sans pouvoir continuer à travailler, y compris à distance (télétravail).
Pour mémoire, les personnes vulnérables salariées qui ne peuvent pas télétravailler et qui doivent s’isoler peuvent être placées en activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.
Des dispositions dérogatoires applicables sans changement…
Dans ce cadre, les assurés concernés peuvent bénéficier, au titre d’un arrêt de travail établi à raison de leur isolement par la CPAM (ou la caisse de MSA) après une déclaration en ligne sur declare.ameli.fr, des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), dans des conditions dérogatoires.
Ainsi, les conditions d’ouverture de droit en principe requises (minimum d’activité ou de cotisations) ne sont pas exigées, le délai de carence de 3 jours n’est pas appliqué et la période d’indemnisation à ce titre n’est pas prise en compte dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS.
De même, ces assurés, s’ils sont salariés (y compris travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires) ont droit au complément légal de salaire de l’employeur selon les modalités dérogatoires suivantes :
– les conditions énoncées à l’article L 1226-1 du Code du travail en principe requises (ancienneté d’un an, justification de l’arrêt de travail dans les 48 heures, soins en France ou dans l’Union européenne) ne sont pas applicables ;
– la durée d’indemnisation court à compter du premier jour d’absence (pas d’application du délai de carence) ;
– les indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail « Covid » et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation.
A noter :
L’éventuel délai de carence conventionnel reste, en l’état actuel des textes, applicable.
… jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard
Les règles dérogatoires d’octroi des IJSS et du complément légal dû par l’employeur aux salariés s’appliquent jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
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Documents et liens associés
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (à paraître) art. 27, II et IV
