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Accueil/ Archives/ 2022
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Archives : Décembre 2022

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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
21/12/2022
Fiscalité des entreprises : rappel de quelques actions à mener avant la fin de l'année
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.
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Immobilier - Notaire
21/12/2022
Le notaire fautif doit garantir le vendeur des condamnations présentant un caractère indemnitaire
Les condamnations prononcées au titre des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières constituent des préjudices indemnisables, et non des restitutions, pour lesquels le vendeur peut demander la garantie du notaire.
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Social - Protection sociale
21/12/2022
Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023
Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 continueront en 2023, comme en 2022, à avoir droit aux IJSS et, s’ils sont salariés, au complément de salaire versé par l’employeur, dans des conditions dérogatoires au droit commun.
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Particuliers
21/12/2022
[PODCAST] TOP 5 des titres les plus écoutés en 2022
Découvrez la sélection des cinq podcasts les plus écoutés cette année.
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Particuliers
21/12/2022
Vacances de Noël
La Quotidienne marque sa pause hivernale et vous donne rendez-vous le 4 janvier. Les Editions Francis Lefebvre vous souhaitent de très belles fêtes.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
21/12/2022
Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy
L’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relatifs à l’EIRL, elle y précise notamment les conséquences de son assujettissement à l’IS.
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Social - Exécution du contrat de travail
21/12/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
21/12/2022
TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année
Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre.
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Immobilier - Marché public
21/12/2022
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
Jugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trentenaire applicable jusqu’en 2008 à l’action en responsabilité contre un constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol court à compter de la manifestation du dommage.
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Affaires - Accords de distribution
21/12/2022
L’agent commercial qui a commis une faute grave peut avoir droit à une indemnité de fin de contrat
La faute grave de l’agent commercial ne le prive pas de son droit à indemnité, d’une part, si elle n’est découverte par le mandant qu’après qu'il a résilié le contrat et, d’autre part, si l’agent a pu légitiment mettre fin au contrat en raison des fautes du mandant.
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Particuliers
21/12/2022
[VIDEO] TOP 5 des vidéos les plus vues en 2022
Découvrez la sélection des cinq vidéos les plus vues cette année.
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Fiscal
21/12/2022
[WEBINAIRE] Loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances : quelles nouveautés pour 2023 ?
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Patrimoine - Successions et donations
21/12/2022
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage.
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Social - Paie
21/12/2022
Quelques ajustements pour la nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 apporte quelques modifications au dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
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Social - Paie
20/12/2022
Le Smic devrait s’établir à 11,27 € au 1er janvier 2023
Le taux horaire du Smic devrait être porté à 11,27 € au 1er janvier 2023 (au lieu de 11,07 € depuis le 1er août 2022), soit un relèvement automatique de 1,8 % en application de la revalorisation légale annuelle, et sans coup de pouce gouvernemental supplémentaire.
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Fiscal - Taxes et redevances immobilières
20/12/2022
Taxe pour création de bureaux : la taxation des associations non RUP est constitutionnelle
Les dispositions prévoyant que les associations non reconnues d'utilité publique sont soumises à la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France à raison des locaux détenus et utilisés notamment pour un service de crèche sont constitutionnelles.
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Affaires - Contrat de société et personne morale
20/12/2022
Une personne morale a droit au respect de sa vie privée
Les documents relatifs notamment au fonctionnement interne et à la situation financière d'une personne morale de droit privé relèvent de sa vie privée et l'administration qui les détient ne peut donc pas les communiquer à des tiers.
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Social - Paie
20/12/2022
L’entreprise affectée par un délestage électrique pourra-t-elle recourir à l’activité partielle ?
L’administration autorise le recours à l’activité partielle pour les entreprises directement affectées par les délestages électriques.
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Patrimoine
20/12/2022
[VIDEO] Revoir... Tout savoir sur la vente d’un immeuble dans un contexte de procédure collective
Quel est l’impact de la réforme de l’entrepreneur individuel ? Quelles sont les premières vérifications à effectuer par le notaire ? Le notaire doit-il s’assurer de la réalisation des purges classiquement attachées aux ventes ? Eléments de réponse avec Karl Lafaurie, Professeur à l’Université de Limoges.
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Immobilier - Urbanisme commercial
20/12/2022
Une association peut attaquer les deux volets du permis de construire valant autorisation commerciale
Une association peut, au vu de ses statuts et de son champ d’action géographique, justifier d’un intérêt à agir contre le permis valant autorisation d’exploitation commerciale dans son volet commercial et dans son volet urbanistique.