Actuellement, une déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, prévue à l’article 39 decies du CGI, s’applique aux biens d’équipement acquis ou fabriqués jusqu'au 14 avril 2017.
La mesure serait étendue aux biens commandés avant le 15 avril 2017, sous réserve que la commande soit assortie d’un acompte d’au moins 10 % du montant total et que les biens soient acquis dans un délai de 24 mois suivant la date de la commande.
Cette disposition a été adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale.
A noter : L’exposé des motifs précise que la commande doit être entendue comme l’acte permettant de définir le moment où le contribuable a eu l’intention d’investir. Elle n’aurait pas besoin d’être ferme, c’est-à-dire sans réserve ou condition, dans la mesure où la déduction ne s’appliquerait qu’une fois le bien définitivement acquis ou achevé.
L’exigence d’une livraison du bien dans un délai de 24 mois fait dépendre la déduction du respect des délais de fabrication ou de livraison par le fournisseur…
