Le régime actuel d’assurance chômage reconduit en l’état
Au lendemain des élections législatives, le gouvernement a décidé de suspendre la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage et de maintenir le régime actuel jusqu’au 31 juillet 2024 (voir notre actualité du 1-7-2024).
Ce régime est à nouveau prolongé sans changement jusqu’au 31 octobre 2024. Cette prolongation permet d’assurer l’indemnisation des demandeurs d’emploi jusqu’à cette date.
Le bonus-malus maintenu pour septembre et octobre 2024
Depuis le 1er septembre 2022 le taux de la contribution chômage des entreprises d’au moins 11 salariés de certains secteurs d’activité est modulé en fonction de leur taux de séparation : si ce taux est inférieur au taux de séparation médian de leur secteur, leur taux de contribution est minoré, s’il est supérieur leur taux de contribution est majoré.
Faute de texte le reconduisant, ce dispositif dit de « bonus-malus » aurait pris fin au terme de sa deuxième période d’application, soit au 31 août 2024.
Le décret du 30 juillet le maintient jusqu’au 31 octobre 2024 et apporte quelques précisions.
Quelles adaptations pour septembre et octobre 2024 ?
Pour les périodes d'emploi courant du 1er septembre 2024 au 31 octobre 2024 :
les secteurs d’activité visés sont identiques à ceux des deux premières périodes de modulation ;
le taux de séparation de l’entreprise est déterminé comme suit : nombre de séparations imputées à l’entreprise sur la période courant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 / effectif moyen sur cette période de référence ;
le taux de séparation médian du secteur est calculé sur la période juillet 2023/juin 2024 ;
le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er septembre 2024 au 31 octobre 2024.
Pour rappel : les taux médians par secteur ont été fixés en août (arrêté TSSD2422735A du 22-8-2024 : JO 24 et rectificatif JO 31). L'employeur
soumis au dispositif de bonus-malus reçoit notification de son taux de séparation et de son taux de contribution modulé au plus tard le 15 septembre.
Comment apprécier la condition d’effectif d’au moins 11 salariés à partir du 1er septembre 2024 ?
D’après le décret du 30 juillet 2024 rectifié, pour déterminer les entreprises assujetties au bonus-malus pour les périodes d’emploi de septembre et octobre 2024, il convient de prendre en compte l’effectif moyen de chacun des mois de la période courant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
A noter :
Les versions initiales du décret, publiée le 31 juillet 2024, et de l'arrêté, publié le 24 août, se référaient par erreur, par le jeu d'un renvoi de textes erroné, à la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les rectificatifs publiés aux JO des 10 et 31 août 2024 ont corrigé ce point et le décret, comme l'arrêté, prévoient bien désormais que la période de référence à prendre en compte pour le calcul de l'effectif de l'employeur, pour la troisième période d'application du bonus-malus, est comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Documents et liens associés
Décret 2024-853 du 30-7-2024 : JO 31, rectifié par décret 2024-853 du 30-7-2024 (rectificatif) : JO 10 août
Retrouvez toute l'actualité sociale décryptée et commentée par la rédaction Lefebvre Dalloz dans votre Navis Social.
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Social à distance
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Social pendant 10 jours.
