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Accueil/ Archives/ 2024
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Archives : Septembre 2024

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Social - Rupture du contrat de travail
30/09/2024
Le préavis de démission est suspendu en cas d’accident du travail
Rappel utile de la cour d'appel de Bordeaux sur une règle parfois oubliée : si le salarié est victime d'un accident du travail pendant son préavis, son contrat de travail est suspendu pour la durée de l'arrêt de travail.
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Affaires - Liquidation judiciaire
30/09/2024
La résidence principale de l’entrepreneur reste insaisissable après qu'il a cessé son activité
La cessation d’activité d’un entrepreneur ne met pas fin aux effets de l’insaisissabilité de plein droit de son logement, qui perdurent jusqu’à ce que les droits des créanciers auxquels elle est opposable soient éteints.
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Fiscal - Contrôle fiscal
30/09/2024
La proposition de rectification peut être notifiée par courriel
Est régulière la notification d’une proposition de rectification par un e-mail contenant un lien vers l’application « Escale » de l’administration permettant au contribuable de télécharger la proposition.
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Immobilier - Publicité foncière
27/09/2024
L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque !
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Particuliers
27/09/2024
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des deux dernières semaines.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
27/09/2024
Pergola, auvent, marquise … : les travaux peuvent bénéficier du taux de TVA de 10 %
La doctrine administrative précise que le taux de TVA de 10 % s'applique aux travaux portant sur les avancées de toit attenantes aux habitations, telles que les pergolas, sous certaines conditions.
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Affaires - Fusion, scission et APA
27/09/2024
Fusion entre société sœurs : pas d'aménagement de l'augmentation de capital en dehors des cas prévus
En cas de fusion semi-simplifiée entre société sœurs dont les associés minoritaires ne sont pas identiques ou ne détiennent pas des participations dans les mêmes proportions, il n'est pas possible de limiter l'augmentation de capital aux seuls associés minoritaires.
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Patrimoine - Divorce
27/09/2024
Demander en appel la révocation de la clause d’exclusion des biens professionnels est-il possible ?
Une épouse peut contester en appel la clause d’exclusion des biens professionnels prévue dans son contrat de participation aux acquêts même si le juge du divorce, qui a tranché d’autres désaccords liquidatifs subsistants, n’avait pas été saisi de la question.
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Patrimoine - Enfants et maternité
27/09/2024
Solidarité des parents séparés pour la réparation des dommages causés par l’enfant
Peu importe le lieu de résidence habituelle de l’enfant, les parents séparés qui exercent conjointement l’autorité parentale sont responsables solidairement des dommages causés par leur enfant, sauf si une décision administrative ou judiciaire a confié le mineur à un tiers.
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Social - Rupture du contrat de travail
27/09/2024
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Immobilier - Architecte
26/09/2024
L’architecte doit respecter la clause de saisine d’un expert avant toute action judiciaire
Si le contrat de maîtrise d’œuvre prévoit que les parties solliciteront l’avis d’un expert avant toute action judiciaire, l’architecte doit respecter cette clause ; à défaut, son action est irrecevable.
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Social - Rupture du contrat de travail
26/09/2024
Télétravailler depuis l’étranger sans autorisation peut justifier un licenciement pour faute grave
Dans un jugement rendu cet été, le conseil de prud’hommes de Paris a admis qu’une salariée télétravaillant depuis le Canada sans l’accord de son employeur avait commis une faute grave. Quels enseignements tirer de cette décision ?
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Patrimoine - Majeurs protégés
26/09/2024
Le décret sur l’externalisation du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés enfin publié !
Le décret du 2 juillet 2024 tire les conséquences de la déjudiciarisation du contrôle des comptes de gestion en prévoyant qui peut être désigné en qualité de professionnel qualifié, en application de l’article 512 du Code civil, et comment ce professionnel exerce sa mission.
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Affaires - Baux
26/09/2024
La suspension de la prescription ne profite qu'au bailleur qui a demandé l'expertise préventive
Le locataire qui n'a émis que des réserves lors de la demande d'expertise formulée par le bailleur en vue d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction ne peut pas se prévaloir d'une suspension ou d'une interruption de la prescription de son action en paiement de l'indemnité.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
26/09/2024
Non-déductibilité des avances de trésorerie consenties à une mère en difficulté par sa sous-filiale
Constitue un acte anormal de gestion le versement par une sous-filiale à sa société mère d'avances hors de proportion avec la solvabilité de cette dernière en l'absence de justification de la nécessité de ces avances pour éviter la liquidation de la société mère dans des conditions entraînant sa propre liquidation.
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Social - Social
25/09/2024
La renonciation par courriel à la clause de non-concurrence n'est pas valable si une lettre recommandée est exigée
L'employeur n'a pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence en envoyant un courriel, dès lors que cette clause prévoit la possibilité pour l'employeur d’y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2024.
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Immobilier - Location
25/09/2024
ILC, ILAT et ICC au 2e trimestre 2024
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
25/09/2024
Les frais facturés par un loueur de véhicules en cas d'infraction routière ne sont pas taxables à la TVA
Sont hors du champ d'application de la TVA les frais administratifs facturés par une société de location de véhicules à un locataire qui a commis une infraction aux règles de stationnement ou de vitesse autorisée.
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Affaires - Crédit à un consommateur
25/09/2024
Obligation de restitution de l'emprunteur qui se rétracte d'un prêt regroupant des crédits
Lorsqu'un emprunteur ayant accepté un regroupement de crédits à la consommation se rétracte, il est tenu de rembourser le prêteur même si ce dernier avait, conformément au contrat, versé les fonds non pas à l'emprunteur mais directement à ses créanciers.
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Immobilier - Financement de l'immobilier
25/09/2024
Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel
Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans intérêt, sous conditions de ressources des emprunteurs, pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements anciens.