Deux décrets techniques en matière d'assurance-vie ont été publiés le 25 juin au Journal officiel.
Le premier rend possible la mise en œuvre d’un dispositif de suspension ou de plafonnement des opérations sur un contrat d'assurance-vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte. Rappelons en effet que depuis l'entrée en vigueur de la « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016, les entreprises d'assurance ont la faculté de suspendre ou de restreindre les opérations sur ces types de contrat (rachats, arbitrages), lorsque les garanties sont constituées de parts ou d’actions d’un organisme de placement collectif (OPC) faisant lui-même l’objet d’une suspension ou d’un plafonnement temporaire de ses rachats (article L 131-4 du Code des assurances). Le décret précise les modalités d'application, à savoir la date d'effet de la mesure prise par l'entreprise d'assurance, la détermination du seuil fixé dans le cas d'une mesure de restriction et l'information qui doit être délivrée aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats.
Le second décret concerne également les contrats investis en unités de compte, plus précisément ceux investis dans des actifs peu liquides (actions de sociétés commerciales ou titres à risque par exemple). A compter du 1er novembre 2017, les ratios réglementaires (10 %, 30 % ou 33 %) s'apprécieront par rapport à l'encours du contrat et non plus au niveau de la prime versée.
Patrick DESPIERRES
