1. Les nouveaux montants, reproduits ci-après, ont été calculés par nos soins et devront être ultérieurement confirmés par l'Acoss.
A noter Pour 2017, les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement au regard des cotisations de sécurité sociale sont relevées de 0,8 %, ce qui correspond à la prévision d'inflation du projet de loi de finances. Les forfaits de 2017 sont obtenus en appliquant cette augmentation aux forfaits 2016, la nouvelle valeur étant arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. Cette indexation est prévue par l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2002.
Pour un salarié au Smic, le montant de l'avantage logement sera égal à 68,5 € pour un studio
2. L'évaluation forfaitaire mensuelle varie :
- d'une part, selon le montant de la rémunération brute mensuelle en espèces du salarié. Huit tranches sont prévues, en fonction du rapport entre cette rémunération et le plafond mensuel de la sécurité sociale. Le barème applicable, donné dans le tableau figurant au n° 4, tient compte de la revalorisation du plafond mensuel de sécurité sociale, dont le montant est fixé à 3 269 € pour 2017 ;
- d'autre part, selon le nombre de pièces principales d'habitation.
Cette évaluation intègre certains avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).
Pour les salariés logés par nécessité absolue de service, c'est-à-dire ceux ne pouvant accomplir leur service sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (personnel de sécurité, gardiennage...), la valeur forfaitaire de l'avantage en nature logement subit un abattement pour sujétion de 30 %.
3. L'employeur peut renoncer aux modalités d'évaluation forfaitaire et choisir d'estimer l'avantage en nature logement d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut d'après la valeur locative réelle. Dans cette hypothèse, les avantages accessoires sont pris en compte d'après leur valeur réelle. Ils sont exclus du calcul de l'abattement pour sujétion de 30 % dont bénéficient les salariés logés par nécessité absolue de service (n° 2).
4. Ce tableau donne le barème relatif à l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement applicable à compter du 1er janvier 2017.
Montant de la rémunération en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale | Valeur mensuelle de l'avantage (en €) |
Inférieure à 0,5 (soit 1 634,50 €) |
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Logement pièce principale | 68,5 |
Autres logements (par pièce) | 36,6 |
Egale ou supérieure à 0,5 (1 634,50 €) et inférieure à 0,6 (1 961,40 €) |
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Logement pièce principale | 80 |
Autres logements (par pièce) | 51,4 |
Egale ou supérieure à 0,6 (1 961,40 €) et inférieure à 0,7 (2 288,30 €) |
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Logement pièce principale | 91,3 |
Autres logements (par pièce) | 68,5 |
Egale ou supérieure à 0,7 (2 288,30 €) et inférieure à 0,9 (2 942,10 €) |
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Logement pièce principale | 102,6 |
Autres logements (par pièce) | 85,5 |
Egale ou supérieure à 0,9 (2 942,10 €) et inférieure à 1,1 (3 595,90 €) |
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Logement pièce principale | 125,6 |
Autres logements (par pièce) | 108,4 |
Egale ou supérieure à 1,1 (3 595,90 €) et inférieure à 1,3 (4 249,70 €) |
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Logement pièce principale | 148,4 |
Autres logements (par pièce) | 131,1 |
Egale ou supérieure à 1,3 (4 249,70 €) et inférieure à 1,5 (4 903,50 €) |
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Logement pièce principale | 171,2 |
Autres logements (par pièce) | 159,7 |
Egale ou supérieure à 1,5 (4 903,50 €) |
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Logement pièce principale | 194 |
Autres logements (par pièce) | 182,6 |
5. Exemple. Soit un salarié dont la rémunération brute mensuelle en espèces s'élève à 1 790 € et auquel l'employeur fournit gratuitement un logement comportant 3 pièces. Le montant forfaitaire de l'avantage en nature est égal à 154,2 € (deuxième tranche du barème et 51,4 € par pièce).
L'évaluation étant mensuelle, celle-ci peut différer d'un mois à l'autre, notamment en raison du versement de certains éléments de salaire faisant varier la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'avantage en nature. Ainsi, dans l'hypothèse où, le mois suivant, le salarié ci-dessus perçoit une rémunération brute de 2 340 €, le montant de l'avantage en nature sera égal à 256,5 € (quatrième tranche du barème et 85,5 € par pièce).
6. En cas de fourniture du logement en cours de mois, l'évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. L'évaluation par semaine ou par mois fixée ci-dessus s'entend des semaines ou des mois complets quel que soit le nombre de jours ouvrables y étant contenu.
7. Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'avantage en nature logement doit être déterminé d'après la valeur réelle pour certains dirigeants de sociétés (gérants minoritaires de SARL et de Selarl, présidents et directeurs généraux de SA, présidents et directeurs de sociétés par actions simplifiées) et ne doit donc pas être évalué forfaitairement.
Le montant de l’avantage en nature nourriture est porté à 4,75 € par repas, sauf dans la restauration
8. Le montant forfaitaire de l'avantage en nature nourriture est revalorisé pour les avantages alloués à compter du 1er janvier 2017 à 9,5 € par journée ou à la moitié de cette somme pour un seul repas, soit 4,75 €.
9. Il convient de rappeler que les salariés de certaines entreprises de la restauration, pour lesquels l'avantage nourriture est déterminé par référence à la valeur du minimum garanti, ne sont pas visés par cette revalorisation. Le montant du minimum garanti pour 2017 est fixé à 3,54 €.
10. Ce montant forfaitaire constitue une évaluation minimale quel que soit le montant réel de l'avantage en nature nourriture fourni et quel que soit le montant de la rémunération du travailleur salarié ou assimilé.
L'évaluation forfaitaire ne peut pas être retenue pour certains dirigeants de sociétés (gérants minoritaires de SARL et de Selarl, présidents et directeurs généraux de SA, présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées), pour lesquels il convient de se référer à la valeur réelle de l'avantage en nature.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social nos 22480 s.
