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Archives : Janvier 2017

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Social - Protection sociale
31/01/2017
Passage à la DSN : des assouplissements pour certains employeurs
Pour tenir compte des difficultés pratiques rencontrées par certains employeurs pour lancer la DSN dans son format le plus complet (phase 3) dès la paie de janvier, des tolérances sont admises pour ceux déclarant actuellement en phase 2 et ceux n’ayant pas encore basculé dans le dispositif.
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Fiscal - Taxes et redevances immobilières
31/01/2017
Taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles : les coefficients d'érosion monétaire 2017 publiés
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
31/01/2017
SAS : seuls les statuts régissent sa direction
Lorsque les statuts d'une société par actions simplifiée issue de la transformation d'une société anonyme ne mentionnent pas de conseil d'administration, les membres du conseil en poste avant la transformation ont perdu leur qualité d'administrateur.
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Comptable - Contrôle fiscal
31/01/2017
Un contrôle fiscal toujours plus « digital » : interview de Jean Sayag
Jean Sayag, avocat Associé PwC Société d’Avocats, responsable du pôle fiscalité digitale, fait le point sur la digitalisation du contrôle fiscal et les évolutions constatées dans ce domaine, tout spécialement après la loi de finances rectificative pour 2016.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
31/01/2017
Crédit d'impôt recherche collection pour les seules entreprises industrielles : constitutionnel !
Est conforme à la Constitution le fait de réserver le bénéfice du crédit d’impôt recherche collection aux seules entreprises industrielles.
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Social
31/01/2017
Payer le salaire en retard peut vous coûter cher....
La date de paiement du salaire est impérative. Un retard n’est pas anodin, car le salarié a des droits et dispose de recours pour les faire respecter. Extraite d'Alertes & Conseils Paie, cette fiche pratique fait le point sur les risques auxquels le retard de paiement expose l'employeur.
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Immobilier - Servitude
31/01/2017
Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur
Pour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir été mentionnée dans l’acte de vente ou il doit être établi que les parties ont eu l’intention de la prévoir lors de la rédaction du compromis de vente.
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Particuliers - Justice
30/01/2017
Pas de harcèlement moral entre des indépendants qui partagent un bureau !
Le harcèlement moral supposant une dégradation des conditions de travail, il ne peut pas exister entre des médecins qui, partageant simplement un cabinet médical, ne sont pas liés par des relations de travail.
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Patrimoine - Droits d'enregistrement
30/01/2017
Don manuel : la réponse apportée à une question du vérificateur ne vaut pas révélation
La découverte d’un don manuel résultant de la réponse apportée par le contribuable à une question du vérificateur n’est pas constitutive d'une révélation de ce don de nature à rendre exigibles les droits de donation.
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Particuliers - Taxes et redevances immobilières
30/01/2017
Fin du crédit d'impôt sur les primes d'assurance contre les loyers impayés
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Affaires - Notaire
30/01/2017
Les notaires appelés à se former au management et à la stratégie
Dans le contexte actuel d’évolution de la société et de la profession notariale, les notaires, à la fois juristes et chefs d’entreprise, doivent développer leurs compétences entrepreneuriales. La direction Qualité et Management du Conseil supérieur du notariat s’y emploie.
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Social - Négociation collective
30/01/2017
Restructuration des branches : un premier arrêté fusionne le champ de neuf conventions collectives
Un arrêté du 5 janvier 2017 donne le coup d’envoi des opérations de fusion des branches professionnelles. Neuf conventions collectives voient ainsi leur champ d’application fusionné avec celui d’une autre convention collective dite de rattachement, sans pour autant disparaître, du moins dans l’immédiat.
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Affaires - Baux
30/01/2017
Bail commercial : révision d'un loyer assorti d’une clause d’échelle mobile
En cas de renouvellement d'un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile, le locataire peut demander au juge la révision du loyer si le loyer obtenu par le jeu de la clause excède de plus de 25 % le loyer du bail renouvelé.
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Fiscal - Taxes et redevances immobilières
30/01/2017
Le seuil d’application de la « taxe Apparu » inchangé en 2017
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Affaires - Ententes et abus de domination
27/01/2017
Des accords de commercialisation au sein d’une société commune peuvent constituer une entente illicite
Des accords de commercialisation au travers d’une société commune et portant sur la fixation des prix et une répartition du marché sont des ententes illicites si la création de cette société excède ce qui est nécessaire à l’entrée et au maintien de ses membres sur ce marché.
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Social - Rupture du contrat de travail
27/01/2017
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
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Patrimoine - Divorce
27/01/2017
Divorce sans juge : 42 € au notaire qui enregistre la convention des époux !
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
27/01/2017
Au coeur du droit fiscal : Le droit d’usage d’un nom de domaine internet est un actif incorporel
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Affaires - Contrôle fiscal
27/01/2017
Le plafond de paiement par monnaie électronique est porté à 3 000 €
Les règlements par monnaie électronique effectués par les personnes domiciliés en France ou agissant pour les besoins de leur profession est relevé de 1 000 € à 3 000 €.
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Social - Paie
27/01/2017
Nouveau simulateur en ligne : Du salaire net au salaire brut (version 2017)