Un arrêté du 26 décembre 2022 officialise les annonces faites par le BOSS le 8 décembre dernier concernant l'évaluation de l'avantage en nature résultant de la mise à disposition du salarié d'un véhicule élecrique et modifie le régime de la prise en charge par l'employeur d'une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique.
Evaluation de l'avantage en nature véhicule
Comme c'est le cas depuis le 1er janvier 2020, s'agissant des véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, l'évaluation de l'avantage en nature pour l'assiette des cotisations sociales ne tient pas compte, pour les années 2023 et 2024, des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule. En outre, les dépenses continuent à être évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an.
Borne de recharge
L'arrêté du 26 décembre 2022 modifie le régime social de l'avantage en nature résultant, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, de la mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge de véhicules électriques, en distinguant selon que la borne est installée sur le lieu de travail ou hors de ce lieu.
Depuis 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, l'avantage en nature résultant de l'utilisation d'une borne de recharge par le travailleur à des fins non professionnelles était évalué à hauteur d'un montant nul, quel que soit le lieu d'installation de la borne.
Borne installée sur le lieu de travail
Lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le salarié à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité.
Borne intallée hors du lieu de travail
En cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais relatifs à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge :
si la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales ;
si la borne est installée au domicile du salarié et n'est pas retirée à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne, dans la limite de 1 000 €. Ces limites sont portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 500 € respectivement lorsque la borne a plus de 5 ans.
En cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des autres frais liés à l'utilisation d'une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d'un contrat de location d'une borne de recharge électrique (hors frais d'électricité), cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.
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