Pour l’octroi du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), l’administration détermine le caractère non exceptionnel des rémunérations des dirigeants de société ou des revenus des professions non salariées en les comparant aux rémunérations ou revenus de même nature perçus sur la période 2015-2017. A cette fin, les dernières déclarations de revenus souscrites en 2019 ont permis de déclarer la rémunération ou le revenu correspondant de l’année 2018 et ceux des années de référence.
Par un rescrit publié au Bofip le 26 juin 2019, l’administration se prononce sur la situation d’un avocat dont les revenus relevaient des BNC en 2015 et 2016, puis des revenus visés à l’article 62 du CGI à compter de 2017, année où il est devenu le co-gérant non rémunéré d’une Selarl. L’administration indique que dans ce cas, la nature de l’activité professionnelle étant demeurée inchangée, le revenu 2018 (imposable conformément à l’article 62 du CGI) peut être comparé au revenu de même nature perçu en 2017 et aux bénéfices non commerciaux perçus en 2015 et 2016.
En pratique, les contribuables placés dans cette situation qui auraient uniquement déclaré leurs revenus de l’article 62 des années 2018 et 2017 devraient, selon nos informations, pouvoir rectifier leurs déclarations en utilisant le service de la télécorrection qui ouvrira au mois de juillet, ou, s’ils ne peuvent utiliser ce service (déclarations non souscrites en ligne notamment), par une réclamation contentieuse.
A défaut d’utilisation du service de télécorrection, la réclamation contentieuse qui sera adressée au service des impôts dont dépend le contribuable devra exposer les revenus de la période 2015 à 2017.
Dans tous les cas, la référence au rescrit publiée au BOI-RES-00052 paraît souhaitable.
David KERSALE
Pour en savoir plus sur la détermination du CIMR pour les revenus des dirigeants de société et les revenus des professions non salariées : voir notre Guide de déclaration publié au FR 19/19 nos 259 s. p. 104 et nos 395 s. p. 144.
