Impôt sur le revenu des personnes physiques

• Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2023 seraient revalorisées de 4,8 %. La formule générale de calcul à partir de la valeur du quotient familial serait ainsi la suivante :

Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) pour les revenus réalisés à compter du 1^er janvier 2024 seraient également revalorisées.

• Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement des logements en faveur des personnes âgées ou handicapées (CGI art. 200 quater A) serait prorogé pour deux ans et s’appliquerait aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025. Divers aménagements lui seraient apportés, en particulier son placement sous condition de ressources pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2024.

Imposition des résultats

• Les régimes d’impôt sur les résultats et d’impôts locaux dans certaines zones du territoire (zones de revitalisation rurale, bassins d’emploi à redynamiser et zones de revitalisation des commerces en milieu rural) seraient refondus avec la définition d’un nouveau zonage dénommé France Ruralités Revitalisation combiné à un recentrage et une harmonisation des régimes à compter du 1^er juillet 2024. Plusieurs autres régimes arrivant à expiration au 31 décembre 2023 seraient prorogés (dispositifs des bassins urbains à dynamiser, des zones d’aides à finalité régionale, des zones de développement prioritaires, des zones de revitalisation du commerce en centre-ville, et dispositifs en faveur de la politique de la ville, notamment).

• Le crédit d’impôt pour investissements en faveur de l’industrie verte, annoncé au printemps 2023 (voir La Quotidienne du 6 juin 2023), s’appliquerait, sous réserve d’autorisation par la Commission européenne en tant qu’aide d’État, aux projets faisant l’objet d’un agrément délivré, après avis conforme de l’Ademe, jusqu’au 31 décembre 2025 et dont la demande d’agrément est déposée à compter du 27 septembre 2023. Accordé au titre de certains investissements de production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur, le taux de ce crédit d’impôt varierait de 20 % à 60 % selon le lieu de réalisation de l’investissement et la taille de l’entreprise.

• La directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022, dite « directive Pilier 2», relative à l’imposition minimale de 15% des groupes multinationaux serait transposée en droit interne pour une application aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, à l’exception de la règle des bénéfices insuffisamment imposés, qui s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.

TVA

• La directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 sur le régime particulier de TVA des petites entreprises serait transposée en droit interne pour une application à compter du 1^er janvier 2025. En conséquence notamment, pour les assujettis en France, la franchise en base de TVA serait applicable si le chiffres d’affaires (CA) de l’année en cours n’excède pas 93 500 € (41 250 € pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement) et celui de l’année précédente 85 000 € (ou 37 500 € pour les prestations de services décrites ci-avant).

• Plusieurs aménagements techniques seraient apportés au régime de TVA à l’importation et à celui des ventes à distance de biens importés, notamment pour lutter contre la fraude à la TVA dans les opérations dites de « dropshipping ».

Impôts locaux

• Alors que la suppression de la CVAE serait effective dès 2024 pour les redevables de la cotisation minimum, elle n’interviendrait qu’en 2027 pour les autres redevables. D’ici là, le taux d’imposition serait progressivement abaissé. Parallèlement, le taux du plafonnement de la CET serait adapté. Ainsi par exemple, pour les impositions établies au titre de 2024, il serait fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée.

• Les logements locatifs sociaux achevés depuis au moins 40 ans pourraient bénéficier d’une exonération de taxe foncière de 15 ans (portée à 25 ans dans certains cas) après réalisation de travaux de rénovation lourde permettant notamment le passage d’une classe énergétique F ou G à une classe A ou B et le respect de certaines normes de sécurité d’usage et de qualité sanitaire.

Lutte contre la fraude

• Les diverses mesures annoncées lors de la présentation du plan du Gouvernement de lutte contre la fraude fiscale (voir La Quotidienne du 16 mai 2023) sont insérées dans le projet :

  • le renforcement du contrôle des prix de transfert avec notamment l’abaissement à 150 M€ du seuil de chiffre d’affaires ou d'actif brut rendant obligatoire la constitution d’une documentation complète à présenter à l’administration dès l’engagement d’un contrôle et dont une version allégée doit lui être adressée chaque année (LPF art. L 13 AA) et le relèvement à 50 000 € du montant minimum de l’amende pour non-respect de cette obligation. De plus, lorsqu’au cours d’un contrôle, l’administration s’aperçoit que la méthode de détermination des prix de transfert déclarée n’a pas été suivie, l’écart constaté serait présumé constituer un transfert de bénéfice. Signalons également une mesure particulière de contrôle du prix de transfert des actifs ou droits incorporels difficiles à évaluer permettant à l’administration, dans un délai de reprise de six ans, de tenir compte de résultats postérieurs à la transaction pour rectifier la valeur de transfert retenue ;

  • la possibilité donnée aux agents de la DGFiP de procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie ;

  • l’institution d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale sanctionné par trois ans d’emprisonnement minimum et 250 000 € d’amende, portés respectivement à cinq ans et 500 000 € lorsque cette mise à disposition est réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne ;

  • la création d’une nouvelle sanction pénale en cas de fraude fiscale aggravée, sous forme d’une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’IFI.

Pour en savoir plus

Toute l’actualité fiscale et sociale analysée pour vous

voir Feuillet rapide fiscal social 41/23.