Une compagnie théâtrale signe avec l’Opac une convention d’occupation précaire, révocable chaque jour sans préavis ni indemnité. Les locaux doivent être utilisés pour l’installation temporaire de tableaux, décors et salle de répétition. Le bail est conclu pour une durée d’une journée prenant fin chaque jour à 22 heures, moyennant une redevance journalière payable par mois. En préambule de la convention, l’Opac indique avoir acquis des locaux qui devront être démolis pour la construction d’un ensemble immobilier. Elle souhaite toutefois ne pas les laisser inoccupés et autorise l’association à les utiliser à titre précaire, plusieurs années le cas échéant.
L’opération d’aménagement des parcelles où se situent ces locaux n’a été déclarée d’utilité publique que 20 ans plus tard. Toutefois, pour la cour d’appel, le fait que la convention ait duré pendant toute cette période ne lui ôte pas son caractère de précarité dans la mesure où les circonstances ayant présidé à sa signature ont duré tout ce temps.
A noter : Dans cette affaire, la cour d'appel précise que l’association ne peut demander la requalification de la convention en bail commercial dès lors qu’elle ne démontre pas y exploiter un fonds de commerce ou que ces locaux sont l’accessoire nécessaire à l’exploitation d’un fonds ; l’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux ne saurait non plus emporter la soumission de la convention d’occupation au statut des baux commerciaux.
Patrice MACQUERON, Professeur de droit privé
Pour en savoir plus sur les baux conclus par les associations, voir Mémento Associations, éd. Francis Lefebvre, nos 88300 s.
