Le 19 juillet, la ministre du Logement et de l’Habitat durable, Emmanuelle Cosse, a présenté en Conseil des ministres une ordonnance relative au bail réel solidaire qui vient d'être publiée au Journal officiel.
Prise sur le fondement de l’article 94 de la loi Macron du 6 août 2015, cette ordonnance crée un nouveau type de bail dédié à l’activité des organismes de foncier solidaire (OFS) introduits dans le Code de l’urbanisme par la loi Alur. Les OFS sont des organismes à but lucratif ayant pour objectifs d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, afin de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location pour les ménages modestes.
Pour atteindre ces objectifs, le bail réel solidaire (BRS) permet une dissociation sur une très longue durée entre le foncier et le bâti. Ce bail ne concerne que ceux qui, sous plafond de ressources, et contre une redevance modique, louent du foncier à un OFS pour y faire construire un logement.
Outil complémentaire au bail réel immobilier, qui a fait l’objet d’un décret publié le 27 juin (voir La Quotidienne du 8 juillet 2016), le bail réel solidaire est destiné au logement intermédiaire.
Laurent MONTANT
