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Accueil/ Archives/ 2016
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Archives : Juillet 2016

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Social - Représentation du personnel
29/07/2016
Quelques aménagements dans les modalités de fonctionnement du CHSCT
Depuis le 1er juillet 2016, le mandat de la délégation du personnel au CHSCT peut être prorogé par accord unanime du collège désignatif et les délais de transmission de l'ordre du jour des réunions sont harmonisés.
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Affaires - Location
29/07/2016
L'indice national des fermages marque un recul en 2016
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
29/07/2016
Refus d'enregistrer comme marque la forme d'une brosse à dents pour désigner des brosses à dents
Lorsque les caractéristiques de la forme dont l'enregistrement est demandé en tant que marque s'apparentent à des variantes des brosses à dents habituellement disponibles sur le marché, cette forme ne peut pas constituer une marque européenne tridimensionnelle valable.
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Particuliers - Immobilier
29/07/2016
La caution Visale étendue à (presque) tous les moins de 30 ans
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Immobilier - Vente amiable
29/07/2016
Vente d'un terrain à bâtir : l'obligation de bornage est assouplie
L'exigence légale de bornage est satisfaite lorsque l'acte de vente d'un lot de lotissement à bâtir mentionne que le descriptif du terrain résulte d'un piquetage et que les documents d'arpentage et de piquetage y sont annexés.
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Fiscal - ISF
29/07/2016
Réduction ISF-PME : mode de calcul de la limite d'âge de la société
Pour le décompte du délai de sept ans, le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 €.
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Fiscal - Bénéfices non commerciaux
28/07/2016
Agent d’assurances : condition mise à l’exonération de l’indemnité de fin de mandat ?
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC concernant la condition de reprise de l’activité dans les mêmes locaux à laquelle est subordonné, pour les agents d’assurances, le bénéfice de l’exonération de l’indemnité de départ en retraite.
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Affaires - Finances de l'entreprise
28/07/2016
La caution peut signer à côté de la mention manuscrite faute de place en dessous
Le fait que la mention écrite par la caution soit interrompue par un texte pré-imprimé et que la caution signe sur le côté de la mention et non en dessous faute de place en bas de page ne rend pas le cautionnement nul.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
28/07/2016
Droit de retour et restitution des droits de donation : précisions sur le délai légal de réclamation
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Affaires - Professions et activités réglementées
28/07/2016
Les habilitations des clercs de notaires prolongées jusqu’au 31 décembre 2020
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Social - Négociation collective
28/07/2016
Rescrit « égalité professionnelle » : le Direccte a deux mois pour se prononcer
Depuis le 1er juillet 2016, l’employeur peut utiliser la procédure de rescrit pour demander à l’administration de se prononcer sur la validité de son accord ou de son plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Ainsi saisie, le Direccte a deux mois pour se prononcer.
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Social - Rupture du contrat de travail
27/07/2016
L’indemnité de licenciement ne doit pas être réduite à raison des manquements de l’employeur
Si l’employeur a commis une faute ayant eu pour effet de minorer la rémunération du salarié, les juges doivent, pour calculer l’indemnité de licenciement, reconstituer le salaire que l’intéressé aurait dû percevoir.
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Association - Fiscalité des associations
27/07/2016
Exonération de taxe sur les salaires : préparer aux diplômes d’Etat Bac + 5 est suffisant !
Un établissement d’enseignement supérieur bénéficie de l’exonération de taxe sur les salaires au titre des formations aux diplômes d’Etat Bac + 5 qu’il dispense, même s’il ne délivre pas lui-même le diplôme au nom de l’Etat.
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Affaires - Baux
27/07/2016
Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
La prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loyer d'un bail commercial qui se substitue à un bail dérogatoire court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué l'application du statut.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
27/07/2016
A peine lancé, le registre public des trusts est suspendu
Après décision du juge des référés du Conseil d'Etat, le registre public des trusts mis en ligne le 5 juillet dernier n'est plus accessible au public.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
26/07/2016
Une provision pour fin de chantier calculée à partir de l’encours de production n’est pas justifiée
La constitution d’une provision pour charges futures ne peut être justifiée par la comptabilisation à l’actif du bilan d’un encours de production.
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Social - Exécution du contrat de travail
26/07/2016
La promesse d’embauche n’a pas à contenir toutes les mentions obligatoires du CDD
L’absence, dans la promesse d’embauche, d’une mention devant obligatoirement figurer dans un CDD ne peut pas entraîner la requalification de la relation de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée.
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Fiscal - Contrôle fiscal
26/07/2016
Le monopole de Bercy sur les poursuites pour fraude fiscale est constitutionnel
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Affaires - Statut des dirigeants
26/07/2016
Une société qui ne fixe pas les objectifs conditionnant la rémunération de son dirigeant est fautive
Commet une faute la société qui s'abstient de fixer les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable de son président.
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Immobilier - Notaire
26/07/2016
Le notaire doit s’assurer que le vendeur ne fait pas l’objet d’une procédure collective
Le notaire est tenu de vérifier spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse.