L'article 5 de la loi 2014-1654 du 29-12-2014 a assoupli les modalités d'application de la réduction d'impôt sur le revenu « Duflot » en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire et l’a rebaptisée réduction d’impôt « Pinel ». Les aménagements, qui viennent d’être intégrés à la base Bofip, concernent notamment la durée de l’engagement la location, le taux de la réduction d’impôt et la qualité du locataire.
Rappelons que le nouveau dispositif permet aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. A l'issue de l'engagement initial de location, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt à condition de proroger son engagement pour une durée totale maximale de douze ans.
Le taux de la réduction d'impôt, qui varie en fonction de la durée de l’engagement de location, est fixé à 12 % pour un engagement initial de location de six ans et à 18 % pour un engagement initial de neuf ans. Ces taux sont respectivement portés à 23 % et 29 % lorsque les investissements sont réalisés en outre-mer.
En cas de prorogation de l’engagement de location, le contribuable bénéficie d'un complément de réduction d'impôt égal à :
- 6 % pour une première période triennale de prorogation et à 3 % pour la seconde période triennale, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six ans ;
- 3 % pour la seule période triennale de prorogation autorisée, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans.
Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, le délai d'achèvement de 30 mois est décompté depuis la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition et non plus depuis la date la déclaration d'ouverture de chantier. Enfin, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, la location à un ascendant ou à un descendant est autorisée, dès lors que les conditions de plafond de loyer et de ressources du locataire sont respectées et sous réserve qu'il ne soit pas membre du foyer fiscal du contribuable.
