Les collectivités bénéficiaires peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les médecins et auxiliaires médicaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une commune située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) (CGI art. 1464 D). L'article 173 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a étendu le champ d'application de l'avantage fiscal aux médecins et auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans les mêmes communes ou dans une commune dans laquelle l'offre de soins est insuffisante (voir La Quotidienne du 21 janvier 2019).
La nouvelle exonération, dont la durée pourra, comme pour les cabinets principaux, être fixée entre deux et cinq ans, est applicable à compter des impositions établies au titre de 2020. Elle a été commentée par l’administration dans le BOI-IF-CFE-10-30-60-10 daté du 7 août 2019. A cette occasion, ont été apportées les précisions suivantes :
- l’exonération est réservée aux cabinets secondaires ouverts à compter de 2019 (BOI précité n° 102) ;
- l’exonération pour les cabinets secondaires est ouverte aux praticiens qui disposent d’un cabinet principal dans une autre commune, quel que soit le lieu de situation de celui-ci et quand bien même ce cabinet principal bénéficierait de l’exonération prévue à l’article 1464 D du CGI (BOI précité n° 106).
Par ailleurs, l’article 173 précité a fait entrer l’exonération prévue par l’article 1464 D du CGI dans le champ d'application de la réglementation européenne sur les aides de minimis (Règl. 1407/2013). L’administration précise que cette disposition s’applique à compter des impositions dues au titre de 2019 (BOI précité n° 250).
Pascale OBLEKOWSKI
Pour en savoir plus sur cette exonération : voir Mémento Fiscal n° 43630
