Les entreprises relevant des métiers d’art peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % des dépenses de création d'ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série exposées jusqu’au 31 décembre 2019. Son taux est égal à 15 % pour les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » (CGI art. 244 quater O). Ce dispositif est étendu aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2017 (Loi 2016-1917 du 29-12-2017 art. 65).
L’administration précise dans son Bofip la notion de « domaine de restauration du patrimoine ». Elle indique que l'activité de restauration du patrimoine ouvre droit au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art lorsqu'elle est exercée sur le patrimoine matériel défini au premier alinéa de l'article L 1 du Code du patrimoine c’est-à-dire l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
Elle précise également la nature des salaires et charges sociales des salariés directement affectés à l'activité de restauration du patrimoine. Sont ainsi visés les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail qui participent réellement à cette activité c’est-à-dire les personnes qui, au sein de l’entreprise, maîtrisent une technique ou un savoir-faire et interviennent dans la restauration du patrimoine. Ceci inclut les apprentis mais exclut en revanche les stagiaires.
Dans l’hypothèse où le salarié exerce d’autres fonctions que celles relatives à la participation directe à la restauration du patrimoine, le montant des charges de personnel éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est calculé au prorata temporis. L’entreprise doit être en mesure d'apporter la preuve du temps passé par les salariés à l'activité de restauration du patrimoine. Cette preuve peut être considérée comme établie par la présentation d’un tableau récapitulant le temps passé par chaque salarié à l'activité, par journée.
