Un décret publié dimanche au Journal officiel contient des mesures destinées à renforcer le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme.
Les agents de Tracfin peuvent désormais accéder au fichier des personnes recherchées [ndlr : fichier de la police nationale des personnes faisant l’objet d’une décision judiciaire ou administrative]. Dès le 1er décembre 2016, l'obligation de déclaration à l'administration des douanes des transferts d'argent d'au moins 10 000 € sera étendue aux transferts opérés « par voie routière, aérienne, maritime ou ferroviaire, par des sociétés de transport ou des entreprises de fret express ».
L’obligation s'appliquera également en cas de transferts de capitaux entre Saint-Barthélemy et l'étranger. Par ailleurs, le décret fixe la valeur maximale des cartes de paiement prépayées à 250 € à compter du 1er janvier 2017 et, à la même date, abaisse à 1 000 € (au lieu de 4 000 €) le seuil au-delà duquel l'octroi des crédits à la consommation doit faire l'objet des mesures de vigilance de la part des établissements de crédit.
Patrick DESPIERRES
