Le Gouvernement vient de mettre en place une aide au profit des entreprises afin de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité sur leurs factures d'électricité pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental (Décret 2023-1422 art. 1).
L’aide est réservée aux entreprises (consommateurs finals non domestiques) remplissant les conditions suivantes (art. précité) :
avoir signé un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2024 avant le 30 juin 2023 ;
employer moins de 10 personnes ;
avoir un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan annuels n'excédant pas 2 millions d'euros.
L’aide prend la forme d’une réduction de prix accordée à ces entreprises par les fournisseurs d’électricité, ces derniers demandant et percevant l'aide au nom de leurs clients auprès de l'Agence des services et de paiements (Décret art. 2). Toutefois, si le fournisseur a cessé son activité, est en cessation des paiements ou fait l’objet d’une procédure collective, l’entreprise peut demander directement l’aide à l’agence précitée avant le 1er avril 2025 (art. 2 et, sur renvoi, art. 5, III).
L’aide concerne la consommation résiduelle d’électricité (en MWH) non couverte par l’amortisseur électricité – c’est-à-dire la différence positive entre la consommation mesurée au point de livraison pour la période considérée et 90 % de la consommation de référence calculée conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2024 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023) – et tend à maintenir la limitation du prix moyen du mégawattheure sur l'année 2024 à 230 € hors taxe et hors Turpe (Décret art. 3).
L’Agence de services et de paiement peut procéder au contrôle des aides allouées et recouvrer les sommes indûment versées avec une majoration de 10 %, notamment en cas de fraude (Décret art. 7).
