Selon cette nouvelle définition, il existera quatre catégories de biens immeubles. Seront ainsi considérés comme tels :
- toute partie déterminée de la terre, située à ou sous la surface, à laquelle peuvent être attachés des droits de propriété ou de possession ;
- tout immeuble ou toute construction fixé (e) au sol ou dans le sol, au-dessus ou au-dessous du niveau de la mer, qui ne peut être aisément démontée (e) ou déplacé (e) ;
- tout élément installé et faisant partie intégrante d’un immeuble ou d’une construction sans lequel l’immeuble ou la construction est incomplet (portes, fenêtres, toitures, escaliers, ascenseurs…) ;
- tout matériel ou machine, installé à demeure dans un immeuble ou une construction qui ne peut pas être déplacé sans destruction ou modification de l’immeuble ou de la construction.
A noter que la Commission européenne a apporté des précisions sur cette notion dans des notes explicatives publiées le 26 octobre 2015.
Isabelle LARCHER
