1. Dans un contexte de lutte contre la fraude à la TVA, des aménagements sont apportés aux règles applicables aux ventes à distance de biens importés (VAD-BI), afin notamment de rendre redevable le « dropshipper » lorsque la TVA perçue à l’importation est inférieure à celle qui aurait été déterminée pour la VAD-BI si elle avait été localisée en France.
2. Le « dropshipping » est une pratique commerciale qui consiste, pour un intermédiaire (le « dropshipper »), à acheter un bien situé en territoire tiers et à la revendre en ligne en France sans jamais en disposer physiquement.
À cette fin, le « dropshipper » identifie un acquéreur situé en France pour un bien donné possédé à l’étranger par un tiers et procède concomitamment à l’achat de ce bien auprès du fournisseur et à sa revente auprès de l’acquéreur. Il demande au fournisseur de faire acheminer le bien directement en France auprès de l’acquéreur final. Ainsi, le « dropshipper » ne participe pas à la livraison du bien ni ne facilite l’opération. Il n’apparaît donc à aucun moment dans le cadre du processus de dédouanement.
L’acquéreur final (une personne physique non assujettie ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire) n’a généralement connaissance ni de l’existence du fournisseur ni de son rôle, tous deux n’étant pas mis en contact.
Si cette pratique n’est pas illégale en elle-même, elle soulève de nombreuses questions sur le plan fiscal. En effet, le « dropshipper » étant absent du circuit logistique, il peut se produire que la TVA perçue lors de l’importation en France soit assise, non pas sur la vente faite par le « dropshipper » au consommateur final situé en France, mais sur la vente faite par le fournisseur au « dropshipper ». Cela conduit ainsi à l’absence d’imposition de la marge du « dropshipper », qui peut être élevée, alors que cette marge est partie intégrante du prix acquitté par l’acquéreur final situé en France, et que, par analogie, la marge d’une plateforme de commerce électronique est bel et bien taxée à l’importation.
3. L’article 112, I-A et G de la loi de finances pour 2024 prévoit ainsi, lorsque certaines conditions ne sont pas remplies, et en particulier lorsque la base d’imposition de la taxe due à l’importation n’est pas égale à celle qui serait déterminée pour la vente à distance si elle était localisée en France :
– de désigner la personne qui réalise la vente comme obligatoirement redevable de la TVA due à l’importation ;
– et de territorialiser en France certaines VAD-BI qui sont actuellement territorialisées hors de l’UE.
4. L'infographie ci-après présente les hypothèses visées par les mesures « anti-dropshipping ».
« IOSS » : guichet unique de déclaration et de paiement de la TVA pour les VAD-BI
© Editions Francis Lefebvre
Loi de finances pour 2024
Publiée au JO du 30 décembre 2023, la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 a été adoptée après plusieurs engagements de responsabilité du Gouvernement. De très nombreuses mesures ont été ajoutées au texte initialement déposé, et on compte désormais environ 120 dispositions de nature fiscale, dans tous les domaines.
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