Les AN des apprentis.
En droit du travail, pour fixer le salaire en espèces de l’apprenti qui perçoit des avantages en nature, et sauf si un taux inférieur est prévu par la CC, ceux-ci peuvent être déduits du salaire brut dans la limite de 75 % de leur valeur habituelle, déterminée selon les règles applicables en matière SS (C. trav. art. D 6222-33) . Mais pour les cotisations, le BOSS vient d’ajouter une règle selon laquelle, dans ce cas, la déduction ne concerne pas l’assiette des cotisations, qui doit inclure l’AN entier (BOSS-AN-95) .
Exemple.
Le contrat de l’apprenti fixe son salaire mensuel à 420 €, et il perçoit 100 € d’AN nourriture. L’employeur ne déduisant que 75 % de l’AN, le salaire brut de l’apprenti est de : 420 - (100 × 75 %) = 345 €. L’assiette des cotisations est en revanche de : 345 + 100 = 445 €.
IL des « moins de 8 mois d’ancienneté ».
L’employeur peut verser une indemnité de licenciement à un salarié qui n’a pas l’ancienneté légale minimale de 8 mois. Elle est alors exonérée des cotisations SS dans les mêmes conditions que celle versée aux salariés ayant l’ancienneté requise (BOSS-ind. rupture-400) . Le BOSS corrige en revanche sa position initiale relative à la Csg/Crds : elle en est exonérée jusqu’à 2/10e de la rémunération mensuelle (et non plus 2/10e « par mois travaillés »), ou de la rémunération de 40 h pour les salariés rémunérés à l’heure, dans la limite de la part de l’IL exonérée des cotisations sociales (BOSS-ind. rupture-410) .
Et pour rappel, les mesures du BOSS obligatoires en 2022.
Le BOSS est entré en vigueur le 01.04.2021, mais certains changements de doctrine ne deviennent impératifs qu’en 2022, d’autres bénéficiant de tolérances en 2021. Le tableau ci-après rappelle ceux à intégrer à vos paies au plus tard le 01.01.2022.
Conseil.
Sont en revanche encore tolérés en 2022 : le non-respect de la nécessité que le salarié supporte effectivement des frais pour appliquer la DFS, et le recueil de son consentement dans certains cas (BOSS-FP-2215) .
Application du BOSS au 01.01.2022 |
Application des règles de rattachement de droit commun des sommes versées pendant une suspension sans maintien de salaire (BOSS-Ass. gén.-96) . |
Correction d’erreur avec rattachement à la période d’emploi concernée même en l’absence de correction du bulletin (BOSS-Ass. gén.-460) . |
Suppression de la réduction du PASS en cas de maintien d’un AN pendant une absence (BOSS-Ass. gén.-860) . |
Suppression de la proratisation du PASS pour calculer les limites d’exo des cotisations patronales de prévoyance complémentaire/retraite supplémentaire (BOSS-Ass. gén.-1160 s.) . Notez que cette disposition étant plus favorable aux employeurs, vous avez intérêt à l’appliquer dès l’année 2021. |
Calcul du PASS avec prise en compte de l’ensemble des rémunérations dues au salarié au titre de plusieurs contrats, successifs ou non (BOSS-Ass. gén.-1210) . |
