Afin de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a généralisé et rendu obligatoire pour tous les salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) la carte d’identification professionnelle. Un décret du 22 février 2016 en a déterminé les modalités d’application mais l’entrée en vigueur effective du dispositif restait subordonnée à la parution d’un arrêté relatif au traitement informatisé des données personnelles figurant sur la carte. C’est chose faite avec la publication de l’arrêté du 20 mars 2017, entré en vigueur le 22 mars 2017.
Celui-ci précise notamment les mesures à prendre pour assurer la sécurité et la protection des données personnelles contenues dans la base nationale du traitement automatisé, les conditions d’exercice par les salariés de leurs droits d’accès et de rectification de ces données et les personnes habilitées à accéder à ces dernières.
Ayant débuté le 22 mars dernier, le déploiement de la carte sur toute la France s’étalera successivement sur 5 zones géographiques jusqu’à fin septembre 2017.
Les employeurs doivent demander la carte pour les salariés concernés sur le site internet dédié.
A noter : la phase pilote qui s’est déroulée du 5 décembre 2016 au 17 mars 2017 a permis d’intégrer des améliorations avant le démarrage et d’envisager de nouvelles fonctionnalités, notamment pour répondre aux contraintes spécifiques des entreprises à établissements multiples ayant une gestion décentralisée des demandes de carte.
Oriane TRAORE
Pour en savoir plus sur cette carte BTP : voir Mémento Social n° 79435
