Aux termes d’un acte de cautionnement, une personne garantit au fournisseur d’une entreprise « le paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues par [l’entreprise] au titre de leurs relations commerciales ».
Il a été déduit de cette clause ambiguë que la caution garantissait non seulement les dettes futures mais aussi celles antérieures à son engagement.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 55197
