Une CDD qui ne précise pas les conditions de son renouvellement peut être renouvelé par avenant

Les conditions du renouvellement du ^{contrat à durée déterminée} peuvent être précisées dans le contrat initial ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (C. trav. art. L 1243-13).

En l'espèce, le CDD d'un salarié ayant pour terme le 31 décembre 2013 avait été renouvelé par un avenant à effet du 1^er janvier au 1^er mars 2014. Le salarié demandait la requalification de la relation de travail en relation globale à durée indéterminée car son exemplaire de l'avenant de renouvellement comportait une date de signature postérieure au terme du contrat initial. Pour échapper à cette demande, l'entreprise faisait valoir que la date de signature de son exemplaire de l'avenant était au contraire antérieure au terme du contrat initial. Elle ajoutait que la présence du salarié à son poste dès le jour suivant la fin du CDD initial prouvait l'acceptation par ce dernier du renouvellement de son contrat avant son terme.

La cour d'appel avait retenu l'argumentation de l'employeur ; sa décision est cassée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

L'avenant de renouvellement doit être conclu avant le terme du CDD

La Haute Cour juge, dans un attendu de principe, que le CDD initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme. Il ne suffit donc pas que l'avenant soit soumis au salarié avant le terme du contrat initial mais bien que l'accord des parties soit formalisé avant cette date.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social n^o 19790