La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale de 2014 a imposé aux comités d’entreprise qui dépassent certains seuils de nommer, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise.
Sont visés par cette obligation les comités d’entreprise, comités d’établissement, comités centraux d’entreprises, les délégations uniques de personnel, les comités interentreprises qui dépassent deux des trois seuils suivants (C. trav. art. L 2325-54 et D 2325-16) :
- 50 salariés ;
- 1,55 millions d’euros de total de bilan ;
- 3,1 millions d’euros de ressources.
Les comités de groupe et comités européens ne sont pas dans le champ car ils ne gèrent pas de fonds.
Si le CE est tenu d’établir des comptes consolidés, il doit alors nommer deux commissaires aux comptes (C. trav. art. L 2325-54, al. 2).
Le commissaire aux comptes du CE ne peut pas être celui de l’entreprise, ni l’expert du CE en l’absence de diligences directement liées (DDL), ni l’expert-comptable du CE.
Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité d’entreprise lui-même sur sa subvention de fonctionnement (C. trav. art. L 2325-54, al. 3).
Dans une note qu'elle vient de diffuser, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) apporte un certain nombre de précisions. La note ne traite que des comités soumis légalement à l’obligation de nommer un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes. Les commissaires aux comptes nommés volontairement par les CE pourront toutefois utilement s’y référer.
Elle précise notamment, à l’aide d’un jeu de questions-réponses les modalités de nomination du commissaire aux comptes, les modalités d’exercice de sa mission, les particularités des CE pouvant influencer la démarche d’audit ainsi que les rapports d’audit.
Après avoir rappelé que l’obligation de nommer un commissaire aux comptes s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 si les seuils précités sont atteints sur la base des comptes arrêtés de l’exercice précédent, la CNCC indique que la nomination pour 6 exercices doit intervenir avant la clôture de l’exercice de constatation du dépassement des seuils par les membres élus du CE réunis en séance plénière.
Pour rappel : l’obligation d’établir des comptes annuels s’applique, pour les CE, depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Chloé QUEFFEULOU
