Les avis d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) au titre de l'année 2021 sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Le paiement de la CFE et/ou de l'Ifer doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2021. Il doit être effectué par un moyen de paiement dématérialisé. Ainsi :
- si le contribuable est déjà titulaire d'un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, le montant figurant sur l'avis d'imposition sera prélevé automatiquement ;
- à défaut, le contribuable peut adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2021 à minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone (0 809 401 401).
Les contribuables peuvent également payer directement en ligne le montant de leur imposition au plus tard le 15 décembre 2021 à minuit.
A noter :
Sur le plan formel, l'avis d'imposition évolue cette année pour tenir compte de différentes nouveautés :
- le dégrèvement exceptionnel de CFE institué au titre de 2020 en faveur de certaines entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire n'est pas renouvelé en 2021. Le tableau d'assiette de la CFE est donc allégé du champ qui avait permis d'afficher en 2020 le montant du dégrèvement imputé sur la cotisation de CFE ;
- la loi de finances pour 2021 a diminué de moitié le taux d'intérêt applicable au prix de revient des immobilisations constitutives des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. La valeur locative mentionnée sur l'avis d'imposition tient compte de cet abattement (voir La Quotidienne du 5 janvier 2021). Un message d'information est affiché sur la première page de l'avis des contribuables concernés.