Jeudi 25 janvier, le président Benoît Santoire présentait les vœux de la Chambre nationale des commissaires de justice pour l’année 2024, lors d’une cérémonie à l’Hôtel national des Invalides à Paris. Un événement réunissant élus de la profession, représentants des ordres professionnels et des autorités judiciaires et ministérielles.
« Après une année 2022 historique pour notre profession, marquée par la création officielle du commissaire de justice, l’année 2023 aura été celle de la consolidation de tous les chantiers initiés ». C’est sur ces mots que Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) a commencé son discours de présentation des vœux le 25 janvier dernier.
Une année 2023 marquée par l’enracinement de la nouvelle profession de commissaire de justice grâce au lancement de la première promotion de l’Institut national des commissaires de justice entièrement labelisée « commissaires de justice » et à la tenue du deuxième Congrès national en décembre dernier.
Une année 2023 foisonnante sur le plan législatif
Après avoir rappelé que l’édification du commissaire de justice est un travail de long terme qui suppose de consolider un dialogue de confiance permanent avec l’ensemble des partenaires de la profession et les pouvoirs publics, Benoît Santoire a souligné le climat de confiance instauré entre la CNCJ et les pouvoirs publics, et plus particulièrement avec l’autorité judiciaire. Ce climat de confiance a permis le vote par le Parlement de plusieurs mesures d’importance pour la profession :
- La réforme de la procédure de saisie des rémunérations, procédure désormais confiée au commissaire de justice ;
- La revalorisation de 110 % du tarif des actes pénaux ;
- La reconnaissance du rôle social du commissaire de justice dans la loi Kasbarian sur le logement, qui confie au commissaire de justice la mission d’évaluer la situation socio-économique des locataires en grande difficulté pour faciliter leur accompagnement par les services sociaux.
En 2024, la CNCJ renforcera le périmètre de ses missions
En 2024, Benoît Santoire souhaite que la Chambre poursuive le travail de renforcement du périmètre des missions du commissaire de justice pour, notamment :
- Simplifier la procédure d’injonction de payer, en réduisant les délais ;
- Faciliter le transfert de la gestion des comptes de tutelle, en développant une plateforme dédiée ;
- Développer et faire connaître les modes alternatifs de règlement des litiges ;
- Faire valoir la plus-value du constat par le commissaire de justice.
Le président ajoute son intention de continuer à porter le projet d’extension aux commissaires de justice de l’activité d’entremise immobilière qui constitue, selon lui « un prolongement naturel de notre activité accessoire d’administration d’immeubles ». Un décret est attendu d’ici quelques semaines.
L’exemplarité et la compliance au cœur des priorités
Le président de la CNCJ a rappelé avec force que la profession est soumise à : « un devoir de probité renforcé » et à une « exemplarité», condition sine qua non du monopole de la profession et de sa légitimité.
Il inscrit également la profession dans une politique volontariste de mise en conformité : « Laquelle se doit de montrer l’exemple dans une démarche assumée de transparence, de démocratie et d’équité », en évoquant les « crispations » et les « oppositions » qui pourraient surgir au sein même de la profession tout en rappelant, à ce sujet, la nécessité de les exprimer dans un « cadre démocratique apaisé ».
Des craintes sur le nouvel arrêté tarifaire
Alors que des difficultés économiques pèsent sur la profession et sur de nombreux offices « qui peinent à se relever » de la crise sanitaire, le président alerte les autorités sur l’arrêté tarifaire à venir en annonçant que « la profession ne comprendrait pas un nouveau statu quo ou pire, une baisse ». A ce sujet, il assure qu’il mènera un « dialogue coopératif mais déterminé pour que la profession soit justement rémunérée de ses efforts ». Notons que le nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de la profession paraîtra d’ici quelques semaines.
