La Cour de cassation confirme le régime de l’amende civile encourue en cas de location touristique en contravention avec les règles relatives au changement d'usage.
Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé (CCH art. L 651-2, al .1).
Par trois fois, sur un moyen relevé d’office, la Cour de cassation censure la cour d’appel de Paris pour avoir condamné in solidum des propriétaires indivis (arrêts n° 22-24.020 et n° 23-13.789) ou un propriétaire et son locataire (arrêt n° 23-10.467) au paiement de l’amende civile pour infraction aux règles du changement d’usage.
Elle juge que cette amende civile est une sanction ayant le caractère d'une punition et que son prononcé est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute condamnation in solidum.
A noter :
1. Confirmation de jurisprudence. L’amende civile est une punition et les textes qui l’instituent sont d’interprétation stricte (Cass. 3e civ. QPC 5-7-2018, n° 18-40.014 ; Cass. 3e civ. 9-11-2022 n° 21-20.464 FS-B : BPIM 6/22 inf. 450). La Cour de cassation apporte une précision, chaque personne doit être condamnée individuellement.
2. On signalera que dans l’affaire n° 22-24.020, le locataire donnant le bien en location touristique avait été condamné à une amende de 45 000 € et les propriétaires indivis à une amende de 25 000 €. Le locataire estimait que le montant cumulé des amendes (70 000 €) excédait le montant maximal prévu par la loi par local irrégulièrement transformé (50 000 €). La Cour de cassation a rejeté le moyen : le montant de l'amende encourue est défini par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé.
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